Le Conseil national de Transition (CNT) a
adopté, hier, trois textes dont le projet de loi portant modification de la loi
n°2022-051 du 13 décembre 2022 portant loi de finances pour l’exercice 2023.
Avec cette loi modificative, les recettes budgétaires se chiffrent à 2.304,475
milliards de Fcfa et les dépenses à 2.994,470 milliards de Fcfa.
Cette séance plénière a marqué la clôture de
la session extraordinaire d’août 2023 convoquée par décret présidentiel. Les
travaux étaient présidés par le colonel Malick Diaw, président de l’organe législatif.
Le projet de loi portant modification de la
loi n°2022-051 du 13 décembre 2022 portant loi de finances pour l’exercice
2023, initié par le ministre de l’Économie et des Finances, Alousséni Sanou, a été
adopté par le Conseil des ministres le 25 juillet dernier. C’est le même
ministre qui l’a porté hier devant le CNT.
Il ressort du rapport de la commission des
finances, de l’économie, du plan, de la promotion du secteur privé et des
industries que les prévisions des recettes budgétaires du projet de loi de
finances rectificative se chiffrent à 2.304,475 milliards de Fcfa contre
2.199,908 milliards de Fcfa dans la loi initiale, soit une augmentation de
104,568 milliards de Fcfa.
Avec cette augmentation, les recettes rectifiées du
budget général 2023 s’élèvent à 2.111,866 milliards de Fcfa contre 2.078,986
Fcfa dans la loi initiale, soit une augmentation de 32,880 milliards de Fcfa.
La prévision rectifiée des recettes non fiscales se chiffre à 41,920 milliards
de Fcfa contre 16,920 milliards de Fcfa
dans la loi de finance initiale. La prévision rectifiée des recettes des
comptes spéciaux du Trésor s’élève à 184,850 milliards de Fcfa contre 113,163
milliards de Fcfa dans la loi initiale soit une augmentation de 71,688
milliards de Fcfa.
Pour les dépenses budgétaires, la modification
porte sur l’inscription de nouvelles charges d’un montant total de 263,276
milliards de Fcfa et l’annulation de certaines inscriptions initiales à hauteur
de 164,708 milliards de Fcfa. Les nouvelles charges comprennent la prise en
compte des charges supplémentaires en matière de sécurisation du territoire
pour 118,708 milliards de Fcfa, le renforcement de la provision pour les dépenses
électorales de 10 milliards de Fcfa, l’augmentation de la subvention à l’EDM de
15 milliards de Fcfa, la prise en charge de l’incidence financière résiduelle
liée à l’application de la grille unifiée pour 15 milliards de Fcfa.
Mais également,
la prise en charge du gap des frais scolaires et des demi-bourses pour 6
milliards de Fcfa, l’inscription d’une enveloppe pour le financement des actions
humanitaires et des mesures de soutien à l’économie à hauteur de 19 milliards
de Fcfa, l’inscription des dépenses d’investissement imputées sur le solde des
ressources à reporter au titre du fonds pour le développement durable pour
71,688 milliards de Fcfa, etc.
2994,470 MILLIARDS DE DÉPENSES- Les dépenses
du projet de loi de finances rectificative 2023 se chiffrent en crédits de
paiement à 2.994,470 milliards de Fcfa contre une prévision initiale de
2.895,903 milliards de Fcfa. En autorisation d’engagement, les prévisions
rectifiées sont évaluées à 1.282,796 milliards de Fcfa contre une prévision de
1.203,229 milliards de Fcfa soit une hausse de 79,568 milliards de Fcfa.
Les dépenses du budget général 2023 en termes
de crédit de paiement s’élèvent à 2801,861 milliards de Fcfa contre une prévision de 2.774,981 milliards de Fcfa dans
la loi de finances initiale soit une augmentation de 26,880 milliards de Fcfa.
Toutes les commissions du CNT ayant été saisies pour avis, ce texte a été adopté
sans débats à l’unanimité par 131 voix pour, zéro contre et zéro abstention.
Les deux autres textes examinés au cours de
cette séance plénière sont le projet de loi portant modification de la loi n°06-067
du 29 décembre 2006 portant Code général des impôts et celui portant
modification de la loi n°06-068 du 29 décembre 2006 portant Livre de procédures
fiscales. Ces textes étaient également portés devant le CNT par le ministre de
l’Économie et des Finances.
La modification du Code des impôts et du Livre de
procédures fiscales permettra de lutter efficacement contre la fraude et l’évasion
fiscale à travers l’institution du registre des bénéficiaires effectifs des
personnes morales. Pour le ministre de l’Économie et des Finances, ces deux
textes sont importants pour la Transition. Le premier texte vise à transposer
une directive de l’Uemoa. Et le deuxième texte rentre dans le cadre de la lutte
contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ces deux
projets de loi ont également été adoptés sans débats par 134 voix pour, zéro
contre et zéro abstention.
À l’issue du vote, le président du CNT, dans
son discours de clôture dira que l’ordre du jour de cette session
extraordinaire portait sur l’examen de dix projets de loi dont la totalité a été
adoptée. Au nombre de ces lois votées, le colonel Malick Diaw a cité ceux
relatifs au Code miner et au contenu local dans le secteur minier.
Selon lui,
les réformes contenues dans ce nouveau Code minier réaffirment la souveraineté
de notre pays sur les ressources minérales dans notre sol et sous-sol. Le président
du CNT qui a évoqué les réformes contenues dans ces textes a aussi cité
l’adoption de la loi modifiant la loi n°06-067 du 29 décembre 2006 portant Code
général des impôts et la loi n°06-068 du 29 décembre 2006 portant Livre de procédures
fiscales.
Il a ajouté la loi n°2022-051 du 13 décembre 2022 portant loi des
finances pour l’exercice 2023 tout en précisant qu’avec cette loi modificative,
les recettes budgétaires se chiffrent à 2.304,475 milliards de Fcfa et les
dépenses à 2.994,470 milliards de Fcfa. Pour Malick Diaw, cette modification
tient compte du ralentissement de l’activité économique, de la hausse des prix
due aux perturbations intervenues dans le fonctionnement de l’économie sur le
plan international et national, des dépenses supplémentaires en matière de
charges salariales, de sécurisation du territoire national et de soutien à l’économie.
Le président du CNT a également cité l’adoption des textes sur la création de l’Office des produits agricoles du Mali (Opam), de l’École nationale de l’administration pénitentiaire et de l’éducation surveillée, de l’Institut national de recherche sur la médecine et la pharmacopée traditionnelles et la loi régissant la circulation routière.
Dieudonné DIAMA
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