Remise du projet de Constition au président de la Transition, le colonel Assimi Goïta, mars 2023 à Koulouba Constitution
Des
projets de loi organique fixant les
attributions, l’organisation, les règles de fonctionnement ainsi que la procédure
suivie devant la Cour suprême; déterminant les modalités de la destitution du
président de la République; relatif aux lois de finances ; déterminant les
conditions et les modalités d’emploi des langues officielles du Mali; fixant le
nombre des membres du gouvernement sont, entre autres, des textes portés par le
gouvernement dans le cadre de l’application de la Loi fondamentale du 22
juillet 2023.
Dans sa session ordinaire du mercredi 24 juillet dernier, au Palais de Koulouba, sous la présidence du chef de l’État, le colonel Assimi Goïta, le Conseil des ministres a adopté plusieurs projets de loi organique sur le plan des réformes politiques et institutionnelles. Ces textes vont dans le sens de la mise en application de la nouvelle Constitution de notre pays.
SUPPRESSION DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE- D’abord, il faut retenir qu’au chapitre des mesures législatives et réglementaires, sur le rapport du ministre d’état, ministre de l’Administration territoriale et de la
Décentralisation,
un projet de loi est adopté pour déterminer les différentes catégories
d’autorités et de légitimités traditionnelles et préciser les rôles et les
modalités d’intervention de chaque catégorie.
Pour doter
notre pays d’une justice indépendante, égale pour tous, facteur de sécurité
juridique, de croissance économique et d’attraction des investisseurs, la
Constitution du 22 juillet 2023 consacre une nouvelle architecture
pour la Cour suprême qui prend en compte les attributions de la Haute Cour de
Justice après sa suppression.
Le projet
de loi adopté en Conseil des ministres corrige les insuffisances constatées à
travers, entre autres, le renforcement de l’autonomie budgétaire et de
l’autonomie de gestion financière de la Cour suprême; le renforcement de l’indépendance au cours de
la carrière; la prise en compte effective de l’unicité du corps des magistrats;
l’introduction de la procédure de l’exception d’inconstitutionnalité en de
violation grave des droits et libertés, devant les juridictions dont la Cour
suprême.
Il est
également pris en compte l’institution
du pouvoir disciplinaire du président de la Cour suprême sur les juridictions
du fond et les autres magistrats du siège de la Cour suprême; tout comme le
renforcement des pouvoirs du président de ladite Cour en matière d’organisation
de son institution, de même que la précision et le renforcement des pouvoirs de
son bureau.
D’autres innovations ont
trait à la démarcation des moyens de cassation devant la Section administrative
des moyens d’annulation de décisions administratives et les cas de cassation
sans renvoi; à la précision des moyens d’annulation devant la section
administrative, à l’allègement de la procédure administrative contentieuse
devant la section administrative ; ainsi qu’à l’encadrement du mandat des
membres de la Cour suprême.
JURIDICTION
SUPÉRIEURE DES FINANCES PUBLIQUES-Un autre projet de loi entériné par le
Conseil des ministres fixe désormais les règles d’organisation et de
fonctionnement de la Cour constitutionnelle ainsi que la procédure suivie devant
elle. De plus, s’agissant de la Cour des comptes, le gouvernement a pris un
projet de texte qui précise ses attributions, son organisation, ses règles de
fonctionnement ainsi que la procédure suivie devant elle.
Le
contrôle des comptes publics, gage du bon emploi des deniers publics, est
assuré par la Section des comptes de la Cour suprême. Selon le Conseil des
ministres, un tel ancrage institutionnel ne permet pas à la juridiction
supérieure des comptes d’accomplir efficacement ses missions et d’atteindre les
objectifs qui lui sont assignés. Ainsi, la nouvelle Loi
fondamentale institut une Cour des comptes comme juridiction supérieure
des finances publiques avec également des attributions de contrôle et de
consultation.
Ce projet de loi participe à la mise en cohérence du cadre
institutionnel et des pratiques de l’organe juridictionnel chargé du contrôle
des finances publiques avec les normes communautaires et internationales. En
outre, à propos de l’application de l’article 153 de la Constitution du 22 juillet
2023, un projet de loi permettant à tout justiciable de soulever l’exception
d’inconstitutionnalité d’une loi à l’occasion d’une instance a aussi été
adopté.
DESTITUTION
DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE- L’un des textes phares est consacré à l’article
73 de la Constitution du 22 juillet 2023 portant sur la responsabilité du
président de la République qui peut être engagée pour des faits qualifiés de
haute trahison. C’est-à-dire, qu’il peut désormais être destitué par le
Parlement pour haute trahison. Conformément à la Loi fondamentale, il y a haute
trahison, lorsque le président de la République viole son serment. Le projet de
loi ainsi adopté détermine la procédure
de destitution pouvant être déclenchée lorsque celui-ci pose des actes
manifestement incompatibles avec l’exercice de ses fonctions. De même que lorsque l’acte porte atteinte à la
dignité de sa fonction.
Sur le
rapport du ministre de l’Économie et des Finances, le Conseil des ministres a
adopté un projet de loi organique relatif aux lois de finances. Conformément à
la nouvelle Constitution, un projet de loi doit permettre prochainement de
prendre en compte certaines insuffisances relevées dans la loi n°2013-028 du 11
juillet 2013 et d’apporter des innovations. Ces nouveautés sont relatives,
entre autres, à la prise en compte de manière explicite des Autorités
administratives indépendantes ; à l’harmonisation de certaines
dispositions de la nomenclature budgétaire de l’État ; à l’extension des
dotations à l’ensemble des Institutions constitutionnelles ; à l’autorisation
des mouvements de crédits opérés par les présidents des Institutions
constitutionnelles et les responsables des Autorités administratives
indépendantes par un arrêté du ministre chargé des Finances.
S’y ajoutent
l’extension du pouvoir d’ordonnateur principal du ministre chargé des Finances
aux recettes des budgets annexes, la prise en compte de la Cour des comptes.
Tout comme l’harmonisation des dispositions relatives aux responsabilités du
contrôleur financier avec celle de l’ordonnateur et du comptable public.
Sur le rapport du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des Réformes politiques et institutionnelles, le Conseil des ministres a adopté un projet de loi organique fixant le nombre des membres du gouvernement à 30 au maximum.
Son
adoption permet de prendre en compte une demande forte et récurrente pour la
réduction du train de vie de l’État et la rationalisation de ses ressources.
Par ailleurs, un projet de loi organique relatif au nombre, à l’éligibilité, aux
inéligibilités, aux incompatibilités,
à la délégation de vote et au remplacement des membres du Parlement a été
adopté. La Constitution du 22 juillet 2023 prévoit un Parlement
comprenant deux Chambres : l’Assemblée nationale et le Senat.
Le projet
de loi organique est adopté en application de l’article 100 de ladite
Constitution qui dispose :«une loi organique fixe, pour chacune des deux
chambres, le nombre des membres, les conditions d’éligibilité, le régime des
inéligibilités et des incompatibilités. Elle détermine également les conditions
dans lesquelles il est procédé à leur remplacement en cas de vacance de siège».
Le projet de loi, adopté, apporte de nombreuses innovations relatives,
notamment à la fixation du nombre de députés et de Sénateurs; à la définition
des critères pour être candidat à l’élection sénatoriale; à la réorganisation
des inéligibilités ; à l’encadrement de la procédure de démission en cas
d’incompatibilités.
Mais aussi à l’extension des incompatibilités aux fonctions
conférées et rémunérées par un État ou une organisation internationale
étrangère; à l’institution d’un système de remplacement pour réduire autant que
possible les élections partielles. Un
projet de loi organique fixant les indemnités et les autres avantages alloués aux députés et
aux sénateurs est également validé par les ministres. Idem pour un projet de
loi organique fixant l’organisation, les règles de fonctionnement et de désignation
des membres du Conseil économique, social, environnemental et culturel ainsi
que les conditions de destitution et de remplacement du Président.
Quitus a
été donné à un projet de loi électorale. La Constitution du 22
juillet 2023 apporte de nombreuses innovations qui impactent
fondamentalement le système de gouvernance électorale de notre pays parmi
lesquelles la création du Sénat comme seconde chambre du Parlement ; la
participation des Maliens établis à l’extérieur aux élections législatives ; la
possibilité de recourir au scrutin mixte pour les élections législatives;
l’allongement du délai entre les deux tours lors de l’élection du président de
la République.
À celles-ci, s’ajoute également la nécessité de prendre en
compte la réforme administrative et territoriale qui octroie un statut
particulier au District de Bamako, avec des Arrondissements en lieu et place
des Communes. Le projet de loi est adopté en vue de prendre en compte ces
innovations et de corriger un certain nombre d’insuffisances.
une batterie de textes adoptés en Conseil des ministres démontre l’engagement des autorités de la Transition à donner vie à la Constitution du 22 juillet 2023.
Oumar DIAKITE
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