Remise du rapport au président de la Transition, le colonel Assimi Goïta, le 27 mai dernier à Koulouba
Elles sont détaillées dans le rapport 2023 du Comité indépendant de suivi-évaluation de la mise en œuvre des recommandations des Assises nationales de la refondation (Cinsere-ANR) remis au président de la Transition, le 27 mai dernier.
Au niveau de l’axe 1 «mise en place d’institutions légitimes et d’un système électoral crédible dans lesquels les Maliens se reconnaissent», elles sont au nombre de 16 et concernent la relecture de la Charte des partis politiques avec une réaffirmation du statut de chef de file de l’opposition, la révision des compétences de la Cour constitutionnelle en matière électorale, la mise en place du Senat et de la Cour des Comptes. Mais également l’ouverture au citoyen de la saisine de la Cour constitutionnelle, l’élaboration d’un mécanisme constitutionnel de destitution du président de la République en cas de forfaiture ou de non-respect de son serment, la confection d’un fichier électoral inclusif et fiable ainsi que de la carte biométrique pour toutes les élections.
S’y ajoutent la participation des Maliens établis à l’extérieur aux élections législatives, l’organisation des élections municipales avant les législatives et la présidentielle, l’installation du nouveau président élu dans un délai de 6 mois à 5 ans à compter de mars 2022, l’effectivité de la lutte contre la corruption et l’impunité sous toutes les formes, la règlementation du secteur des médias en fonction des nouveaux canaux de communication tout en préservant la liberté d’expression, la réglementation des médias sur les réseaux sociaux. Sans oublier l’accélération de la lutte implacable contre l’impunité, l’intégration de l’imprescriptibilité des infractions en matière de délinquance financière dans le code de procédure pénale, la redéfinition des visées diplomatiques et la coopération en fonction des besoins nouveaux du Mali, la simplification de la procédure d’obtention et de délivrance de la carte Nina en nationalisant leur confection.
Pour l’axe 2 «sécurisation des personnes et de leurs biens sur toute l’étendue du territoire et la création des conditions du vivre-ensemble», les recommandations en cours de réalisation sont au nombre de six. Il s’agit de la construction des logements sociaux pour les militaires, le renforcement de la coopération entre les populations, l’administration et les forces de sécurité, le respect des droits humains et la lutte contre l’esclavage, la création d’un fonds spécial pour la prise en charge des femmes et des enfants des militaires tombés au front, le développement de nouveaux partenariats militaires avec des puissances militaires pour mieux défendre la souveraineté du Mali ainsi que la mise en œuvre de la Loi d’orientation et de programmation militaire par la mise en place d’un système informatique pour assurer la maîtrise des effectifs et des moyens mis à la disposition des Forces de défense et de sécurité.
L’axe 3 porte sur la «relance de la croissance économique et la promotion du développement durable». Les recommandations prioritaires en cours de réalisation sont au nombre de quatre; notamment, l’amélioration de la gestion des exonérations et des subventions en les rendant plus transparentes et conformes aux règles de la concurrence, la lutte contre la fraude fiscale et les pertes de ressources pour l’État en rendant transparentes les conventions signées et en procédant à leur évaluation périodique, la relance des activités des chemins de fer, l’audit de tous les permis miniers, la relecture des codes des douanes et des impôts pour la mobilisation des ressources financières suffisantes.
Au niveau de l’axe 4 « stabilisation du front social, promotion de l’entrepreneuriat et l’emploi des jeunes ainsi que l’amélioration de la qualité des services d’éducation et de santé », les recommandations prioritaires en cours de réalisation sont quatre.
Il s’agit de l’adoption de la loi portant officialisation des langues nationales conformément à l’esprit du document de politique linguistique et la modification de l’article 25 de la Constitution de 1992, la dépolitisation des nominations dans l’administration et l’enrôlement biométrique de tous les fonctionnaires de l’état et des collectivités ainsi que des forces de défense et de sécurité afin de prévenir la fraude.
Pour l’axe 5 qui a trait à la «promotion de la jeunesse, du sport, de la citoyenneté, de l’artisanat et du tourisme», il y a deux recommandations prioritaires en cours de réalisation; à savoir la promotion de l’éducation civique et morale, du Service national des jeunes et des activités de citoyenneté de même que l’élaboration des modules de formation sur nos valeurs sociétales dans les écoles notamment le Programme national d’éducation aux valeurs (Pnev).
Non prioritaires réalisées- Il existe aussi des recommandations non prioritaires réalisées. Le coordinateur général du Cinsere-ANR, Me Amadou Tiéoulé Diarra explique cette situation par le fait qu’il existe des recommandations non prioritaires qui facilitent la mise en œuvre de celles jugées prioritaires. Et c’est au cours de l’application que le gouvernement s’est rendu compte qu’il fallait toucher les recommandations dites non prioritaires pour permettre la réalisation de celles prioritaires. Pour l’axe 1, elles sont au nombre de quatre et concernent la création d’une institution dans le cadre de la lutte contre la cybercriminalité, l’application de la réciprocité entre le Mali et les autres pays, la confection d’une carte d’identité biométrique consulaire et électorale, l’opérationnalisation des nouvelles circonscriptions et collectivités territoriales.
S’agissant de l’axe 2, trois recommandations non prioritaires ont été mises en œuvre notamment l’instauration de la semaine de la paix et du dialogue au Mali, l’élaboration d’une approche cohérente et globale de paix et de développement durable et la revalorisation des primes et avantages des militaires.
Concernant l’axe 3 qui comporte 74 recommandations non prioritaires, au 31 décembre 2023, trois ont été réalisées. Il s’agit de l’adoption des choix stratégiques pour augmenter les revenus miniers du Mali à travers la création d’une société nationale qui fera l’option de choisir les 15% de la production d’or en lieu et place des dividendes sur les 20% que détient l’État dans le capital des sociétés minières, la transformation de la Direction nationale des eaux et forêts en direction générale, la création d’une société étatique d’exploitation minière.
Pour l’axe 4, sur 143 recommandations non prioritaires, cinq ont été réalisées en l’occurrence la participation des personnes vivant avec un handicap au Conseil économique, social, environnemental et culturel, l’accélération de l’adoption de la loi sur les réparations et son décret d’application, la création d’un département ministériel dédié exclusivement à l’entreprenariat, la signature d’une trêve sociale avec les syndicats.
Sur 43 recommandations non prioritaires, quatre ont été réalisées au niveau de l’axe 5; à savoir l’organisation des colonies de vacances pour favoriser le brassage entre les jeunes des différentes régions du pays, la culture de l’esprit de volontariat et de solidarité, l’inventaire des sports traditionnels et la redéfinition de nos valeurs culturelles en fonction de la Charte de Kurukanfuga.
Dieudonné DIAMA
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