Son montant est fixé à 10 millions de
Fcfa payables au Trésor public dans un délai de 6 mois à compter de l’entrée en
vigueur de l’arrêté interministériel n°2023 5069/MCENMA_MEF_SG du 29 décembre
2023 fixant le droit d’entrée pour l’obtention de la Licence globale. En
la matière, le texte de loi co-signé par le ministre chargé de l’Économie
numérique et son collègue de l’Économie et des Finances est on ne peut plus
clair.
«Tout opérateur postal autorisé à effectuer des opérations et des
prestations de services relevant du régime de la Licence globale, est soumis au
paiement d’un droit d’entrée d’un montant de 10 millions de Fcfa non
remboursable (article 1).» L’articles 2 décide : «Ce montant est
payable au Trésor public, préalablement à la notification à l’opérateur de la
Licence globale par le ministre chargé des Postes.» Le titulaire de la Licence
globale est également assujetti aux autres autorisations administratives
requises, conformément à la réglementation en vigueur en la matière, arrête
l’article 3. Le texte précise que la Licence globale est attribuée pour une
durée de 5 ans, avant de souligner qu’elle est personnelle et incessible.
L’article 5 prévient que le montant du droit d’entrée peut être révisé pour tenir compte de l’évolution du secteur. Les opérateurs concernés qui sont en activités à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté, disposent d’un délai de 6 mois, pour s’y conformer, selon le document.
Cheick Moctar TRAORE
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