#Mali : Conseil national de Transition : Plusieurs textes votés par les conseillers

Vendredi dernier, le Conseil national de Transition (CNT) a examiné et adopté plusieurs projets de loi. Les travaux étaient présidés par le président de l’organe, le Général de Corps d’armée Malick Diaw en présence du ministre de la Refondation de l’État chargé des Relations avec les Institution, Ibrahim Ikassa Maïga.

Publié dimanche 03 novembre 2024 à 20:39
#Mali : Conseil national de Transition : Plusieurs textes votés par les conseillers

Les membres du CNT ont, d’abord, examiné le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2024-015 du 20 septembre 2024 autorisant la ratification du traité portant création de la Confédération des États du Sahel (AES), adopté à Niamey le 6 juillet 2024, lors du premier sommet des chefs d’État de l’Organisation. L’ordonnance a été initiée par le chef de diplomatie malienne, Abdoulaye Diop, qui l’a défendue devant les membres du CNT. Le texte a été adopté à l’unanimité des 127 votants.

Le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2024-012/PT du 30 août 2024 portant statut de la magistrature a été aussi adopté par le CNT. En effet, les magistrats sont régis actuellement par la loi n°02-054 du 16 décembre 2002 modifiée qui fixe le statut de la magistrature.

Après plus de 20 ans d’application et au regard de l’évolution du droit et des mutations socio-économiques, cette loi a révélé d’énormes lacunes, notamment l’implication insuffisante du Conseil supérieur de la magistrature dans la gestion de la carrière des magistrats, la non prise en compte du système Licence Master Doctorat (LMD) dans le palier de recrutement, l’indépendance et l’inamovibilité des magistrats du siège prévues par la Constitution qui ne bénéficient pas de garanties appropriées dans la loi en vigueur, le système d’avancement automatique prévu par la loi en vigueur qui ne permet pas d’apprécier suffisamment la compétence professionnelle du magistrat ni son rendement, la non prise en compte du relèvement de l’âge de participation au concours de la magistrature.

Mais aussi le fait que le ministre chargé de la Justice est l’unique autorité habilitée à mettre en mouvement la procédure disciplinaire contre un magistrat. Le projet de loi défendu par le ministre la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, Mamoudou Kassogué, a été adopté par 131 voix pour, aucune voix contre et 1 abstention.

C’est le Garde des Sceaux qui a également initié et défendu le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2024-020/PT-RM du 4 octobre 2024 portant modification de l’ordonnance n°05-014/P-RM du 22 mars 2005, modifiée, portant statut du personnel du cadre des greffes et secrétaires des greffes et parquets.

Les greffes des 71 juridictions et trois pôles judiciaires spécialisés que compte notre pays ne sont animés que par 203 greffiers et 118 secrétaires de greffes. Ce nombre est insuffisant pour assurer convenablement les fonctions de greffiers dans les différentes juridictions. Et cela affecte la régularité des actes car les secrétaires de greffes et de parquets sont très souvent appelés à jouer le rôle des greffiers sans y être légalement autorisés. Aussi, l’insuffisance du personnel greffier conduit à l’affectation d’autres catégories d’agents à des fonctions strictement réservées aux greffiers.

C’est pour corriger ces dysfonctionnements et insuffisances que le ministère de la Justice et des Droits de l’Homme a entamé depuis 2023, le renforcement des effectifs du personnel greffier par l’organisation de concours direct de recrutement de 120 greffiers en chef.

La modification de l’ordonnance permettra de mettre en application le système LMD dans le secteur de la justice, d’aligner le diplôme de recrutement des greffiers en chef, fonctionnaires de la catégorie A, sur celui de la fonction publique, de renforcer les effectifs des greffiers en chef de manière à rehausser le niveau du personnel de greffes dans les juridictions et d’aligner leur âge de recrutement et l’âge de départ à la retraite des greffiers sur ceux de la fonction publique. Le projet de loi a été adopté à l’unanimité des 132 votants. 

Les membres du CNT ont également adopté deux autres textes. Il s’agit de la proposition de loi portant organisation judiciaire en République du Mali et le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2024-013/PT-RM du 13 septembre 2024 autorisant la ratification des protocoles portant amendement des articles 50 alinéa (a) et 56 de la convention relative à la l’aviation civile internationale, signés à Montréal le 6 octobre 2016. Les deux textes ont étés adoptés à l’unanimité des 126 votants.


Dieudonné DIAMA

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