Les
membres du CNT ont, d’abord, examiné le projet de loi portant ratification de
l’ordonnance n°2024-015 du 20 septembre 2024 autorisant la ratification du
traité portant création de la Confédération des États du Sahel (AES), adopté à
Niamey le 6 juillet 2024, lors du premier sommet des chefs d’État de
l’Organisation. L’ordonnance a été initiée par le chef de diplomatie malienne,
Abdoulaye Diop, qui l’a défendue devant les membres du CNT. Le texte a été
adopté à l’unanimité des 127 votants.
Le projet
de loi portant ratification de l’ordonnance n°2024-012/PT du 30 août 2024
portant statut de la magistrature a été aussi adopté par le CNT. En effet, les
magistrats sont régis actuellement par la loi n°02-054 du 16 décembre 2002
modifiée qui fixe le statut de la magistrature.
Après plus de 20 ans
d’application et au regard de l’évolution du droit et des mutations
socio-économiques, cette loi a révélé d’énormes lacunes, notamment
l’implication insuffisante du Conseil supérieur de la magistrature dans la
gestion de la carrière des magistrats, la non prise en compte du système
Licence Master Doctorat (LMD) dans le palier de recrutement, l’indépendance et
l’inamovibilité des magistrats du siège prévues par la Constitution qui ne
bénéficient pas de garanties appropriées dans la loi en vigueur, le système
d’avancement automatique prévu par la loi en vigueur qui ne permet pas
d’apprécier suffisamment la compétence professionnelle du magistrat ni son
rendement, la non prise en compte du relèvement de l’âge de participation au
concours de la magistrature.
Mais aussi le fait que le ministre chargé de la
Justice est l’unique autorité habilitée à mettre en mouvement la procédure disciplinaire
contre un magistrat. Le projet de loi défendu par le ministre la Justice et des
Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, Mamoudou Kassogué, a été adopté par 131
voix pour, aucune voix contre et 1 abstention.
C’est le
Garde des Sceaux qui a également initié et défendu le projet de loi portant
ratification de l’ordonnance n°2024-020/PT-RM du 4 octobre 2024 portant
modification de l’ordonnance n°05-014/P-RM du 22 mars 2005, modifiée, portant
statut du personnel du cadre des greffes et secrétaires des greffes et
parquets.
Les
greffes des 71 juridictions et trois pôles judiciaires spécialisés que compte
notre pays ne sont animés que par 203 greffiers et 118 secrétaires de greffes.
Ce nombre est insuffisant pour assurer convenablement les fonctions de greffiers
dans les différentes juridictions. Et cela affecte la régularité des actes car
les secrétaires de greffes et de parquets sont très souvent appelés à jouer le
rôle des greffiers sans y être légalement autorisés. Aussi, l’insuffisance du
personnel greffier conduit à l’affectation d’autres catégories d’agents à des
fonctions strictement réservées aux greffiers.
C’est pour corriger ces dysfonctionnements et insuffisances que le ministère de la Justice et des Droits de l’Homme a entamé depuis 2023, le renforcement des effectifs du personnel greffier par l’organisation de concours direct de recrutement de 120 greffiers en chef.
La
modification de l’ordonnance permettra de mettre en application le système LMD
dans le secteur de la justice, d’aligner le diplôme de recrutement des
greffiers en chef, fonctionnaires de la catégorie A, sur celui de la fonction
publique, de renforcer les effectifs des greffiers en chef de manière à
rehausser le niveau du personnel de greffes dans les juridictions et d’aligner
leur âge de recrutement et l’âge de départ à la retraite des greffiers sur ceux
de la fonction publique. Le projet de loi a été adopté à l’unanimité des 132
votants.
Les membres du CNT ont également adopté deux autres textes. Il s’agit de la proposition de loi portant organisation judiciaire en République du Mali et le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2024-013/PT-RM du 13 septembre 2024 autorisant la ratification des protocoles portant amendement des articles 50 alinéa (a) et 56 de la convention relative à la l’aviation civile internationale, signés à Montréal le 6 octobre 2016. Les deux textes ont étés adoptés à l’unanimité des 126 votants.
Dieudonné DIAMA
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