Concernant le dossier portant sur la délivrance du diplôme de Maîtrise de la Faculté des sciences juridiques et économique, le jury a recommandé au ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique de prendre les dispositions urgentes pour mettre les interpellateurs dans leurs droits. Pour le dossier de compensation de parcelle en Commune VI du District de Bamako, le jury a recommandé au médiateur de la République de notifier la réponse du ministre en charge de l’Administration territoriale à l’interpellatrice qui devra s’adresser au maire de la Commune VI. Et pour la demande d’annulation de titre foncier, le jury recommande au médiateur d’inviter l’interpellateur à s’adresser au ministère en charge des Domaines.
Concernant la demande de paiement de droits et subventions Covid-19, le jury a recommandé au ministre de l’Économie et des Finances de faire une large diffusion des motifs de l’arrêt de ces paiements. S’agissant du litige foncier dans la Commune de Sangarébougou, le jury demande au médiateur de la République de notifier à l’interpellateur la réponse du ministre en charge de l’Administration territoriale qui précise que le dossier est pendant devant les tribunaux des commune I et VI.
Pour le dossier sur la demande d’intervention urgente concernant l’exploitation illégale de l’or dans le Cercle de Kéniéba, le jury recommande au ministre en charge de l’Environnement, de recenser et d’identifier les cas litigieux et de prendre au besoin des mesures de suspension pour assainir le secteur. En ce qui concerne le dossier sur la réclamation d’arriérés de salaire, le jury recommande au médiateur de clore le dossier pour incapacité de l’interpellateur de fournir les pièces justificatives demandées.
Concernant la situation des enseignants vacataires et leur demande de régularisation, le jury recommande au ministre de l’Éducation nationale de régulariser la situation administrative et financière des interpellateurs. À propos du litige foncier dans la Commune urbaine de Sikasso, le jury recommande au médiateur de notifier à l’interpellateur, le caractère privé du litige et l’inviter à saisir les tribunaux.
Sur le dossier portant sur la demande de paiement de somme, le jury a recommandé au ministre de l’Agriculture d’instruire la Compagnie malienne pour le développement des Textiles (CMDT) de procéder à la réception définitive des ouvrages et à l’apurement du reliquat de la créance de l’interpellateur.S’agissant de la situation des enseignants du privé, il demande au ministre de l’Éduction nationale d’exercer un contrôle rigoureux sur la création et le fonctionnement des écoles privées et de veiller au paiement régulier des salaires de leurs enseignants. Sur le dossier concernant la réclamation d’impayés de marchés exécutés à Kidal, le jury recommande au ministre de la Refondation de l’État de faire procéder à la réception définitive de l’ouvrage et au paiement du reliquat de la créance.
Pour ce qui concerne la régularisation de dysfonctionnements administratifs affectant les Maliens établis à l’extérieur, le jury a recommandé la mise en place d’une commission interministérielle chargée d’apporter des réponses définitives au problèmes d’établissement, de renouvellement ou de correction des documents d’état civil ou de voyage. Après avoir délibéré sur l’ensemble des dossiers lus publiquement, le jury d’honneur a recommandé au gouvernement, la création d’un pôle spécialisé de la justice sur le foncier chargé d’identifier et de poursuivre les auteurs de malversations foncières.
Le Premier ministre, ministre de l’Administration territoriale de la Décentralisation, le Général de division Abdoulaye Maïga qui a présidé la cérémonie dira que toute la journée, le gouvernement s’est soumis à cet exercice démocratique dont l’objectif est de consolider l’état de droit, la promotion de la bonne gouvernance, la protection des droits humains en répondant volontiers aux attentes des interpellateurs. Il a promis que les engagements pris et les recommandations issues des travaux de cette édition seront traités avec diligence dans la limite des possibilités de l’État.
Dieudonné DIAMA
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