Ce projet de loi a été initié par le ministre d’état, ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, le colonel Abdoulaye Maïga (2e à droite)
La création
d’associations sera bientôt soumise à la formalité administrative
d’autorisation et de déclaration préalable. C’est ce que prévoit le projet de
loi portant ratification de l’ordonnance n°2024-008/PT-RM du 28 mars 2024
portant modification de la loi n°04-038 du 05 août 2004 relative aux
associations. L’article 3 de cette loi donne la possibilité d’en créer sans
déclaration préalable ni autorisation. Ce qui revient à reconnaitre l’informel
dans un texte formel.
Toute chose qui
justifie cette volonté de formalisation entreprise par le gouvernement et qui
s’est traduite souvent par la dissolution de plusieurs associations afin de
préserver l’ordre public. Le texte a été examiné et adopté par les membres du
Conseil national de Transition (CNT), réunis en séance plénière le jeudi
dernier. C’était sous la présidence du 4è vice-président de l’organe
législatif, Hamèye Founé Mahalmadane, en présence du ministre de la Refondation
de l’état, chargé des Relations avec les Institutions Ibrahim Ikassa Maïga.
Ce
projet de loi initié par le ministre d’État, ministre de l’Administration
territoriale et de la Décentralisation, le colonel Abdoulaye Maïga, a été
défendu par lui devant le CNT. Selon le rapport de la commission en charge de
l’Administration territoriale, aux termes de l’article 7 de la Constitution du
22 juillet 2023, «l’État reconnait et garantit, dans les conditions fixées par
la loi, la liberté d’aller et de venir, le libre choix de la résidence, la
liberté d’association, de réunion, de cortège et de manifestation». Et les
associations sont régies au Mali par la loi n°04-038 du 5 aout 2004. Cette loi
dispose à son article 3 que «les associations de personnes pourront se former
librement sans autorisation ni déclaration préalable, mais elles jouiront de la
capacité juridique que si elles se sont conformées aux dispositions de
l’article 6 de la présente loi».
À travers ce texte,
l’État entend ainsi soumettre toutes les associations à la formalité
administrative d’autorisation et de déclaration préalable. Cette mesure ne
porte pas atteinte à la libre formation des associations prévue par la
Constitution. Mais elle permet l’exercice du contrôle nécessaire de l’État en
lui donnant la possibilité d’avoir des informations sur toutes les associations
notamment leurs objectifs, leurs dirigeants et leurs organes.
Cela paraît
nécessaire au regard du nombre déjà très élevés d’associations qui opèrent dans
notre pays. En la matière, le rapport a donné les statistiques des associations
déclarées ou autorisées au Mali. Le nombre total des associations reçues au
niveau du ministère en charge de l’Administration territoriale et des
préfectures est de 37.652. Parmi celles-ci, il y a 2.060 associations
signataires d’accord-cadre avec l’État, 1.079 associations étrangères. Et le
nombre des fondations est estimé à 216.
TROIS AUTRES PROJETS
DE LOI- Le ministre d’État a indiqué que la réforme et l’amélioration de la gouvernance
des associations est une recommandation du Dialogue inter-Maliens.
Pour le colonel
Abdoulaye Maïga, cette ordonnance a été prise dans un contexte particulier. Il
s’est référé au décret qui suspend les activités des partis politiques et
celles à caractère politique des associations. Selon lui, depuis les mois de
février-mars 2024, il y a eu toute une série de dissolutions d’associations. Le
ministre Maïga dira que l’article 3 de la loi relative aux associations donne
la possibilité de créer une association sans déclaration préalable ni
autorisation. Il soutient que cela revient à reconnaitre l’informel dans un
texte formel. À travers cette ordonnance, a-t-il précisé, le gouvernement est
dans la préservation de l’ordre public. Le texte a été adopté avec 132 voix
pour, 1 contre et 2 abstentions.
Outre ce texte, trois
autres projets de loi ont été examinés et adoptés par les membres du CNT. Le
deuxième texte est le projet de loi portant ratification de l’ordonnance
n°2024-002/PT-RM du 23 février 2024 portant création du Centre pour la
promotion de la paix et de l’unité au Mali. Ce texte était défendu par le
ministre de la Réconciliation, de la Paix et la Cohésion nationale, le
colonel-major Ismaël Wagué.
À la fin des missions
de la Commission vérité justice et réconciliation (CVJR) en décembre 2022, il a
été recommandé de créer deux structures devant s’occuper de sa suite. Il s’agit
de l’Autorité de gestion des réparations en faveur des victimes des crises
(AGRV) et le Centre pour la promotion de la paix et de l’unité au Mali
(CPU-Mali). La création du CPU-Mali permettra de concevoir et de mettre en
place des programmes de recherche, de formation des citoyens et autres
manifestations scientifiques sur la promotion de la paix et la non répétition
des conflits, de construire le tissu social pour un vivre ensemble harmonieux,
de contribuer à la cohésion et la réconciliation nationale et de consolider la
paix. Ce texte a été adopté par 122 voix pour, zéro contre et 1 abstention.
Le troisième texte était le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2024-003/PT-RM du 06 mars 2024 portant création de l’Institut des sciences humaines (ISH). Ce projet de loi était défendu par le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, Bourema Kansaye.
Il permettra
d’adapter l’Institut créé en 1962 aux réalités actuelles. La relecture de ses
textes permettra de tenir compte de l’évolution de l’environnement
scientifique, institutionnel national et international. Ce projet de loi a été adopté avec 117 voix
pour, zéro contre et zéro abstention.
Enfin, les membres du CNT ont examiné le projet de loi portant création du Projet de développement et de valorisation de la production laitière au Mali (Prodevalait). Le gouvernement a adopté en novembre 2008, la stratégie développement et de valorisation de la production laitière qui vise l’accroissement et la valorisation de la production laitière locale. La mise en œuvre de cette stratégie a conduit à la création du Prodevalait en 2009.
Ce texte initié et défendu par le ministre de l’Élevage et de la Pêche, Youba Ba, entre dans le cadre de la création officielle de ce projet par les textes appropriés de régularisation. Le projet de loi a été adopté à l’unanimité avec 120 voix pour, zéro contre et zéro abstention.
Dieudonné DIAMA
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