Les
membres du Conseil national de Transition (CNT) ont adopté, jeudi dernier en
fin d’après-midi, plusieurs projets de textes. La plénière, qui s’est déroulée
au Centre international de conférences de Bamako (CICB), a été présidée par le
président du CNT, le Général de corps d’armée Malick Diaw. L’organe
législatif de la Transition a approuvé le projet de loi organique fixant le
nombre des membres du gouvernement. Ce texte fixe le nombre des membres du
gouvernement à 30 au maximum. Il a pour objectif de prendre en compte ainsi une
demande sociale forte et récurrente des Maliens pour la réduction du train de
vie de l’État et la rationalisation de ses ressources.
Il s’inscrit dans le
cadre de l’application de l’article 75 de la Constitution du 22 juillet 2023
qui dispose : «Le gouvernement comprend le Premier ministre, Chef du
gouvernement et les ministres. Une loi organique fixe le nombre des membres du
gouvernement». C’est le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des
Réformes politiques et du Soutien au processus électoral, Mamani Nassiré qui a
défendu ce projet de loi. Il a été voté par 129 voix pour, zéro contre et
autant d’abstention.
Par
ailleurs, les membres du CNT ont donné leur quitus au projet de loi organique
fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de la Cour
constitutionnelle ainsi que la procédure suivie devant elle. La Cour
constitutionnelle est la plus haute juridiction de l’Etat en matière
constitutionnelle. Elle est juge de la constitutionnalité des lois et garantit
les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques.
La
Cour constitutionnelle contrôle la régularité de l’élection du Président de la
République et des opérations du référendum dont elle examine les réclamations
et proclame les résultats définitifs. Elle statue en cas de contestation de
l’élection des députés et de celle ou la désignation des sénateurs. En matière
de contrôle de constitutionnalité, parallèlement à celui par voie d’action,
elle peut être saisie sur renvoi de la Cour suprême d’une exception
d’inconstitutionnalité soulevée par un justiciable devant une juridiction.
Pour
ce qui concerne sa composition et conformément à la nouvelle Constitution, la
Cour constitutionnelle comprend neuf membres qui portent le titre de
conseillers. Le mandat des conseillers est de sept ans non renouvelable. Ces
neuf membres sont désignés comme suit : deux par le Président de la République
; un par le Président de l’Assemblée nationale ; un par le Président du Sénat ;
deux par le Conseil supérieur de la magistrature ; deux enseignants-chercheurs
de droit public désignés par un collège constitué par les recteurs des
universités publiques de droit ; un par
l’Ordre des avocats
S’agissant de sa compétence, en matière électorale, contrairement au cas de l’élection du Président de la République, la Cour ne proclame plus les résultats définitifs des élections parlementaires (députés et sénateurs). Elle ne statue que sur les contentieux électoraux dans la limite des circonscriptions électorales des requérants. Le projet de loi prend en charge ces innovations intervenues suite à la promulgation de la nouvelle Constitution. Ce texte qui était défendu par le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux Mamoudou Kassogué, a été adopté à l’unanimité des 131 votants.
EXCEPTION
D’INCONSTITUTIONNALITÉ- Le CNT a, par ailleurs, approuvé le projet de loi
organique fixant les attributions, l’organisation, les règles de fonctionnement
ainsi que la procédure suivie devant la Cour suprême. L’adoption de la nouvelle
Constitution consacre la Cour des comptes et une « nouvelle Cour suprême»
et permet de soulever l’exception d’inconstitutionnalité devant les
juridictions. La Loi fondamentale supprime la Haute cour de justice dont les
attributions sont désormais dévolues à la Cour suprême, à travers la poursuite
et l’instruction des infractions commises par les membres du gouvernement dans
l’exercice de leur fonction.
Ce projet de loi organique vise à créer une
nouvelle architecture pour la Cour suprême en prenant en compte ces innovations
et permet de doter notre pays d’une loi organique qui concilie l’indépendance
et la redevabilité des magistrats de l’institution. Ce texte, défendu également
par le Garde des Sceaux, a été adopté à l’unanimité des membres du CNT
présents.
Le
ministre Kassogué a également plaidé pour l’adoption du projet de loi organique
fixant les attributions, l’organisation, les règles de fonctionnement de la
Cour des comptes et la procédure suivie devant elle auprès. La Constitution du
22 juillet 2023 prévoit en son article
36 une Cour des comptes comme institution de la République. Selon la Loi
fondamentale, cette Cour est la juridiction supérieure des finances publiques
et l’institution supérieure de contrôle des finances publiques. Elle a des
attributions juridictionnelles, de contrôle et de consultation.
Elle assiste le
gouvernement et le Parlement dans le contrôle de l’exécution des lois de
finances et l’évaluation des politiques publiques. La Cour des comptes reçoit
également les déclarations des biens des personnes assujetties à la déclaration
des biens et vérifie les comptes des partis politiques. Ce texte a été
également voté à l’unanimité des membres du CNT présents.
L’organe législatif de la Transition a, enfin, approuvé le projet de loi organique déterminant les modalités d’application de l’article 153 de la Constitution relatif à l’exception d’inconstitutionnalité. L’adoption de ce texte permettra à tout justiciable de soulever l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi à l’occasion d’une instance et de se mettre, le cas échéant, à l’abri d’une norme inconstitutionnelle. C’est le ministre chargé de la Justice qui a défendu aussi ce projet de loi. Il a été adopté par 128 voix pour, zéro contre et autant d’abstention.
Bembablin DOUMBIA
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