Le projet de loi portant
autorisation du gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnances a été initié par le ministre de la
Refondation de l’État, chargé des Relations avec les Institutions, Ibrahim
Ikassa Maïga, qui l’a défendu.
Selon le rapport de la
commission Lois du CNT, la Constitution en son article 74 donne la possibilité
au gouvernement de demander à l’Assemblée nationale l’autorisation de prendre
par ordonnances, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Pour la
commission, la loi n°2022-019 du 24 juin 2022 portant loi électorale a été
modifiée par la loi n°2023-001 du 13 mars 2023 pour, entre autres, remplacer la
carte d’électeur biométrique par la carte nationale d’identité biométrique sécurisée
comme unique document d’indentification de l’électeur dans le bureau de vote.
Toutefois, le processus de production et de remise de ces cartes biométriques
relevant de la compétence du ministère en charge de la Sécurité enregistre
quelques contraintes quant au volume de production et au rythme de remise de
ces pièces à leurs titulaires. Vu l’imminence du déroulement du referendum constitutionnel,
l’utilisation de ces documents d’identité
pour le scrutin devient hypothétique et nécessite la prise en compte de
mesures alternatives.
Pour le ministre Ibrahim Ikassa Maïga, le gouvernement
demande juste les coudées franches pour pouvoir faire les adaptations nécessaires
avec la loi électorale. Selon lui, entre la promulgation du texte et la date de
clôture de la campagne référendaire prévue pour le 16 juin, il pourra ainsi
faire ces adaptations. Ce projet de loi a été adopté par 126 voix pour, 0
contre et 0 abstention.
Auparavant, les membres du
CNT avaient adopté cinq autres textes. Le premier est le projet de loi portant
ratification de l’ordonnance n°2023-009/PT-RM du 24 février 2023 autorisant la
ratification de l’accord de financement signé à Bamako le 12 décembre 2022
entre le gouvernement et l’Association internationale de développement (Ida)
relatif au financement additionnel du projet de développement de la productivité
et la diversification agricole dans les zones arides du Mali. Défendu par le ministre du Développement
rural Modibo Keïta, ce texte a été adopté par 111 voix pour, 9 contre et 2
abstentions.
Le 2è texte est le projet de
loi portant ratification de l’ordonnance n°2023-003/PT-RM du 27 janvier 2023
portant création du Conservatoire des arts et métiers multimédias Balla Fasseké
Kouyaté. Porté par le ministre de l’Artisanat, de la Culture, de l’Industrie hôtelière
et du Tourisme, Andogoly Guindo, le texte a été adopté à l’unanimité par 132
voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Le 3è projet de loi est celui portant
ratification de l’ordonnance n°2023-007/PT-RM du 22 février 2023 portant création
de l’Usine malienne de produits pharmaceutiques (UMPP). Défendu par la ministre
de la Santé et du Développement social, Mme Diéminatou Sangaré, ce texte initié
pour faire face aux difficultés et relancer cette société a été adopté à
l’unanimité par 134 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Les membres du CNT ont
également adopté le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2023-008/PT-RM
du 22 février 2023 portant création du Conseil malien des transporteurs
routiers. Ce texte, porté par la ministre des Transports et des Infrastructure,
Mme Dembélé Madina Sissoko et qui a suscité beaucoup de débats, a été adopté par
117 voix pour, 11 contre et 0 abstention.
Le CNT a aussi adopté le projet de loi portant modification de la loi n°2017-016 du 12 juin 2017 portant règlementation du secteur postal. Défendu par le ministre de la Communication, de l’économie numérique et de la Modernisation de l’Administration, Me Harouna Mamadou Toureh, ce texte a été adopté à l’unanimité par 125 voix pour, 0 contre et 0 contre. Enfin, les membres du CNT ont adopté à l’unanimité, une déclaration suite au rapport du Haut-commissariat aux droits de l’Homme des Nations unies sur les évènements de Moura.
Dieudonné DIAMA
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