Suspension de l’aide publique aux partis politiques : Quel impact sur leur participation aux prochaines élections ?

La subvention que l’État accorde aux formations politiques est suspendue depuis 2019. En attendant la levée de la suspension, nombre de partis traversent une période de vaches maigres et réfléchissent aux voies et moyens pour financer leur campagne des échéances électorales à venir

Publié mardi 07 novembre 2023 à 11:43
Suspension de l’aide publique aux partis politiques : Quel impact sur leur participation aux prochaines élections ?

 Des hommes politiques au 13è Congrès de l’Adema-PASJ

 

La question qui taraude aujourd’hui l’esprit des hommes politiques est de savoir avec quels moyens battre campagne, lors des prochaines échéances électorales dans ce contexte de suspension de l’aide publique ? En effet, depuis 2019, ce financement que l’État octroie, chaque année, aux entités politiques est arrêté. Selon la loi n° 05-047/du 18 aout 2005 portant Charte des partis politiques, les formations politiques bénéficient d’une aide financière de l’État inscrite au budget national à raison de 0,25 % des recettes fiscales. La répartition de cette somme se fait en quatre manières.


La première, qui correspond à 15%, est destinée à financer les partis ayant participé aux dernières élections générales législatives ou communales. Quant à la deuxième (40%), elle finance les partis politiques proportionnellement au nombre de leurs députés. La troisième, qui est de 35%, leur est donnée proportionnellement au nombre de leurs conseillers communaux. La dernière (10%) est destinée à financer les partis proportionnellement au nombre de femmes élues à raison de 5% pour les députés et le reste pour les conseillères communales.

Depuis un certain moment, les partis politiques ne ratent pas d’occasion pour réclamer la levée de cette suspension. Cela est d’autant plus nécessaire que beaucoup se contentent d’animer, aujourd’hui, l’actualité politique à coups de communiqués ou de déclarations, faute de moyens financiers. Certains n’arrivent même plus à tenir leurs rencontres statutaires à cause de la sécheresse financière.

Cependant, d’après l’enseignant-chercheur à la Faculté des sciences administratives et politiques de Bamako, Dr Mamadou Samaké, l’aide publique aux partis politiques n’a toujours pas existé sous la 3è République de notre pays. En effet, la Conférence nationale de juillet-août 1991, qui a adopté les textes fondamentaux de la défunte République, n’avait pas admis le principe du financement des partis politiques. Ces derniers se devaient ainsi de s’autofinancer et battre campagne pour conquérir le pouvoir à leurs propres frais. Mais le contexte de crise suscité par les législatives anticipées et annulées par la Cour constitutionnelle, en avril 1997, entrainera une crise profonde entre le pouvoir et certains partis, rappelle l’universitaire. Lesquels avaient boycotté, à l’époque, les élections présidentielle et législatives. 

C’est ainsi que le ministère des Relations avec les institution et des partis politiques a organisé le Forum politique national pour relire les textes fondamentaux. Cela, afin de trouver une solution consensuelle à la crise née de l’invalidation des élections législatives de 1997. Au terme de cette rencontre, les participants ont recommandé le financement public des partis en 1999.

Rappelant que notre pays était dans un système de «parti-État», l’enseignant-chercheur dira qu’il fallait inciter les entités, à l’époque, à la participation politique. C’est pourquoi, le ministre chargé des Relations avec les institutions a rappelé, lors d’un conseil des ministres, que beaucoup d’acteurs politiques, qui ne reconnaissent pas le régime, ne pourront pas participer aux élections de mise en œuvre de libre administration des collectivités prévues en avril-juin 1999. Ainsi, le président de la République d’alors a instruit le Premier ministre d’accorder une subvention aux partis politiques. «Donc, la première subvention, liée à la participation politique, a été accordée par un décret du Premier ministre à tous les partis ou associations ayant déposé une liste pour ces élections séquencées de mise en œuvre de la décentralisation», souligne Dr Mamadou Samaké.

 En effet, signale l’universitaire, chacun recevra 20 millions de Fcfa. Et c’est plus tard qu’est intervenue la modification de la loi sur la Charte des partis politiques pour y insérer le financement public sous certaines conditions. L’une des raisons de cette situation est que le  Forum politique national a assigné aux partis une mission de service public. Il s’agit de l’information, de l’éducation, de la sensibilisation des citoyens et de leurs mandants.

 

27 MILLIARDS DE FCFA- De son côté, le coordonnateur de la Mission d’observation des élections au Mali (Modele-Mali), Dr Ibrahima Sangho, indique que l’aide aux partis politiques a été accordée de 2001 à 2018. Pendant cette période, ajoutera-t-il, ces derniers ont bénéficié de plus de 27 milliards de Fcfa pour faire face à leurs missions. Lesquelles sont la conquête et l’exercice du pouvoir politique ainsi que la sauvegarde de la démocratie.


«Mais à partir de 2019 jusqu’à nos jours, ils n’ont pas bénéficié de l’aide. Or, c’est une loi qui oblige le gouvernement à donner ce financement», explique le chef de Modele-Mali. Pour lui, tant que la loi n’est pas abrogée, l’aide doit être remise aux formations politiques. D’après notre interlocuteur, 66 partis politiques existent réellement dans notre pays, même si les statistiques avancent, aujourd’hui, plus de 290. Cela est d’autant plus vrai que conformément à la Charte, pour être considéré comme un parti, il faut participer, au moins, à une élection, explique-t-il.

En effet, ces 66 partis ont participé à des élections et ont eu des députés et des conseillers communaux. Selon Dr Sangho, même si, une formation politique n’a pas eu un conseiller communal, ni un député, le simple fait de participer aux élections, lui ouvre le droit à l’aide. Le patron de Modele-Mali précisera que les 15% sur les 100% de ce financement sont destinés aux partis politiques ayant simplement participé aux élections.

Ibrahima Sangho demande à l’État de débloquer l’aide pour que les partis politiques puissent s’organiser en vue des prochaines élections. «Parce que l’aide leur permet de battre campagne et de sillonner l’ensemble du territoire national. De ce fait, si elle n’est pas donnée, cela est problématique», alerte notre interlocuteur qui rappelle par ailleurs que le Forum politique national a jugé nécessaire d’accorder l’aide aux partis politiques pour les soustraire à des narcotrafiquants et des criminels pouvant venir injecter de l’argent pour chercher le pouvoir. «C’est pour éviter que le Mali soit en danger et financé par des vendeurs de drogue, qu’on a institué l’aide aux partis politiques. Donc, c’est une protection même du Mali, le fait de les financer», pense Dr Sangho.

Il ajoute que ce financement consiste, également, à sauvegarder la démocratie malienne. Si les partis politiques ne sont pas financés par l’État et que celui-ci ne contrôle pas leurs moyens de financement, ils peuvent être ouverts à toutes sortes de manipulations, explique Ibrahim Sangho, affirmant que la subvention sert à éviter cette situation.

 

INTÊRET GÉNÉRAL- Notre interlocuteur indique qu’au Maroc, il y a quelques mois, lors des élections générales, le gouvernement a donné des aides à tous les partis pour leur permettre de battre campagne. Pour lui, l’État doit financer les formations politiques dont les missions consistent à défendre l’intérêt général. Étayant ses propos, il signale qu’il est mentionné dans la Constitution du 22 juillet 2023 que le rôle des partis politiques est la conquête et l’exercice du pouvoir démocratique. «Donc, il est important que l’État puisse les aider à faire face à cela», exhorte Ibrahim Sangho.

Pour lui, il est difficile que les formations politiques assurent leurs propres fonctionnements, avant d’ajouter qu’aucun parti n’a un registre de militants afin de savoir le nombre de ses partisans dans telle ou telle commune. Selon lui, les cotisations ne suffisent pas pour permettre aux partis de battre campagne. «C’est pour éviter cette précarité que le législateur a voté une loi pour les financer», rappelle Dr Sangho. Quoi de plus vrai que quand un parti demande à ses membres de payer, chaque mois, 1.000 ou 2.000 Fcfa, tous ne pourront pas s’acquitter. Au contraire, poursuit Ibrahima Sangho, les gens rentrent dans les partis pour avoir des ressources.

Il convient de souligner qu’au terme de la Loi électorale, le ministère en charge de l’Administration territoriale s’occupe de l’aide publique aux partis. Pour notre interlocuteur, ce département doit tout faire pour que les partis puissent avoir leurs dus avant les prochaines élections.

Nous avons tenté de faire réagir la direction générale de l’administration territoriale, sans succès.  

 

AUDIT-L’enseignant-chercheur, Dr Mamadou Samaké se demande si les fonds publics donnés aux partis politiques (plus d’une vingtaine de milliards Fcfa), ont réellement servi à remplir cette mission de service public. Notre interlocuteur dit à qui veut l’entendre que si on fait un véritable audit de ce financement, l’on constatera qu’il n’en a pas été le cas. «C’est, peut-être, pour cette raison que les autorités de la Transition ont suspendu cette aide», estime l’universitaire. En tout cas, dit-il, ceux qui ont à charge la destinée de la République, aujourd’hui, ont de façon tacite suspendue une loi non encore abrogée.

Pour lui, les entités politiques sont des associations comme toutes les autres, mais à caractère politique. Cela, en ce qu’elles ont vocation à conquérir et à exercer le pouvoir. «Leurs règlements intérieurs prévoient leurs propres mécanismes de financement. Cependant, au regard des missions de service public qui leur sont assignées, notamment la vulgarisation des lois, le financement public avait été décrété à l’époque », explique notre interlocuteur. Le politologue signale que le niveau de la campagne du referendum dernier ne sera, absolument, pas comme celui des élections prochaines, notamment la présidentielle. «Parce que là, il s’agit de donner un visage à la République», clarifie Dr Samaké.

Il convient de rappeler que les Assises nationales de la refondation (ANR) ont recommandé la réduction du nombre de partis politiques en appliquant des conditions restrictives de création et de financement. En attendant cela, les obligations des partis politiques éligibles à cette subvention de l’état sont, notamment, la tenue régulière des instances statutaires du parti, la disposition d’un siège national exclusivement destiné aux activités du parti distinct d’un domicile ou d’un bureau privé… Toutefois, selon les dispositions légales, la production de faux bilan par tout parti entraîne la perte du droit au financement public pour l’année suivante, sans préjudice de poursuites judiciaires.

Selon certains observateurs, le fait que 15% de l’aide est à octroyer à tous les partis politiques ayant déposé, seulement, des listes aux élections peut en partie expliquer leur nombre pléthorique. Si la quasi-totalité des partis réclament, aujourd’hui, ce financement qu’ils considèrent comme une «bouffée d’oxygène» dans leur fonctionnement, certains d’entre eux estiment qu’il faut rendre drastique son accès. Mais aussi de contrôler son usage.

Le président du Congrès national d’initiative démocratique (Cnid-Faso Yiriwa Ton) partage cet avis. Me Mountaga Tall appelle de ses vœux à la sanction la plus sévère au cas où l’on constate que le moindre centime de cette aide est détourné de l’objectif réel. «On ne peut pas créer un parti juste pour bénéficier de fonds publics que l’on utilise pour soi», martèle le leader politique qui dira cependant qu’on ne peut vouloir avoir, aussi, une démocratie saine avec des partis faibles.

Bembablin DOUMBIA

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