Ouverte le lundi 3 octobre dernier, la session d’octobre a été clôturée
hier à l’issue d’une séance plénière qui a permis l’examen et l’adoption de
cinq projets de loi. C’était en présence d’une forte délégation de l’Assemblée
législative de Transition du Burkina Faso conduite par son président Ousmane
Bougouma, en visite dans notre pays pour le renforcement de la coopération
entre les deux pays.
Le 1er projet de loi examiné au cours de cette séance est celui relatif
à l’activité d’affacturage en République du Mali. Ce texte était défendu par le
ministre de l’Économie et des Finances, Alousséni Sanou. L’affacturage est une
opération par laquelle, l’adhé rent transfère par une convention écrite avec
effet subrogatoire, ses créances commerciales à l’affactureur qui, moyennant
rémunération, lui règle par avance tout ou partie du montant des créances
transférées, supportant ou non, selon la convention des parties, les risques
d’insolvabilité sur les créances cédées.
Ce texte a été adopté par 139 voix
pour, 0 contre et 1 abstention. Les membres du CNT ont, ensuite, examiné le projet de loi portant modification de la
loi n°2016-046 du 23 septembre 2016 portant loi organique fixant
l’organisation, les règles de fonctionnement de la Cour suprême et la procédure
suivie devant elle.
Ce texte fait l’objet de discorde entre le gouvernement et
les syndicats de magistrats. Défendu par le ministre de la Justice et des
Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, Mahamadou Kassogué, il a été adopté par
128 voix pour, 12 contre et 7 abstentions.
Le troisième texte examiné par les membres du CNT est celui portant
modification de la loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 portant Code des
personnes et de la famille. également défendu par le ministre de la Justice et
des Droits de l’Homme, il a été approuvé par 134 voix pour, 0 contre et 0
abstention.
Le quatrième projet de loi était
celui portant création du pôle national de lutte contre la cybercriminalité.
Défendu toujours par le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, il a
été adopté par le CNT par 134 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Enfin, le 5è
projet de loi de loi examiné au cours de cette séance plénière est celui
portant autorisation du gouvernement, par le CNT, à prendre certaines mesures
par ordonnances. Il a été défendu par le ministre de la Refondation de l’état,
chargé des Relations avec les Institutions, Ibrahim Ikassa Maïga.
Ce texte
permettra au gouvernement de prendre certaines mesures par ordonnances durant
la période comprise entre la clôture de la session d’octobre 2022 et
l’ouverture de celle d’avril 2023.
Toutefois, le gouvernement n’aura pas la latitude de prendre par
ordonnances les projets de loi déjà déposés sur la table du CNT. Ce 5è texte a été adopté à l’unanimité par 136, 0 contre et 0
abstention.
Auparavant, le président de la
Commission nationale des droits de l’Homme (CNDH), Aguibou Bouaré avait
présenté devant le CNT son rapport sur la situation des droits de l’Homme au
Mali en 2021.
Dans son discours de clôture, le président du CNT a souligné qu’au
cours de cette session, une quarantaine de projets et propositions de lois
intéressant divers segments de la vie de la Nation ont été examinés.
Selon lui,
plus de la moitié de ces dépôts ont fait l’objet d’adoption et le reste renvoyé
à la prochaine session, celle d’avril 2023, pour diverses raisons. «Parmi les
lois adoptées figurent prioritairement le loi des finances pour l’exercice
budgétaire 2023. Avec le vote du budget d’état 2023, notre pays se dote pour la
6è année consécutive d’un budget en mode programme», a indiqué Malick Diaw.
Avant de préciser que la loi de finances 2023 se chiffre en recettes à 2199,908
milliards de Fcfa et en dépenses à 2895,903 milliards de F cfa. D’après lui,
elle présente un déficit budgétaire global de 695,995 milliards de F cfa.
« Même sans appui budgétaire général quelconque, nous notons fièrement que
les prévisions de recettes budgétaires connaissent une augmentation de 10, 97%
par rapport au budget rectifié 2022 », s’est réjoui le président du
CNT.
Pour Malick Diaw, ce budget auquel le CNT a donné son quitus devra
permettre à l’État de poursuivre
aisément le processus de transition, d’intensifier ses actions de défense
nationale, de sécurisation des personnes et de leurs biens, de réconciliation
nationale et de développement.
Il devra en outre servir de support financier pour la poursuite de l’exécution du Plan d’action du gouvernement. En plus de la loi de finances, Malick Diaw dira que le CNT a adopté une vingtaine d’autres lois majeures au cours de cette session.
Dieudonné DIAMA
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