L’Essor : Parlez-nous du contexte et des conditions dans lesquels la Constitution de février 1992 a été élaborée ?
Daba Diawara : Je pense qu’il faut remonter un peu plus loin, parce qu’après les événements du 26 mars 1991, il a été dit dans l’Acte fondamental que le Comité de transition pour le salut du peuple (CTSP) devait organiser une Conférence nationale qui a reçu mandat d’élaborer un projet de Constitution. Initialement, c’est le gouvernement qui a mis en place la commission chargée de l’organisation de la Conférence nationale. Nous avons élaboré les Termes de références (TDR) et tenu quelques réunions. Mais au bout d’un certain temps, le CTSP a revendiqué la paternité de cette commission, l’organisation de la Conférence nationale. Du gouvernement, la commission est donc directement passée sous l’autorité du CTSP. Le CTSP a mis en place une commission qui a travaillé sur un avant-projet de Constitution.
Au niveau du gouvernement, le Premier ministre Soumana Sako m’a désigné pour présider l’équipe qui devait siéger au sein de la commission constitutionnelle de la Conférence nationale. Nous étions quelques uns, dont le ministre Famara Fofana, le ministre Boubacar Gaoussou Diarra qui était à l’époque secrétaire général du département de la Justice. Je n’ai pas rencontré dans la commission constitutionnelle de la Conférence nationale beaucoup de gens qui disent être aujourd’hui pères de la Constitution de 1992.
La liste des membres de cette commission est d’ailleurs publiée dans les actes
de la Conférence nationale que tout le monde peut consulter. Cette commission
dans laquelle je représentais le gouvernement a été présidée par Cyr Mathieu
Samaké qui avait été désigné par l’Adema. Il y avait également, le commandant
Siaka Sangaré, celui qui est devenu plus tard délégué général aux élections. Il
était le vice-président de la commission constitutionnelle. C’est une
commission dont la composition même explique un peu les difficultés qu’elle a
eues pour travailler. Le président était un géologue et le vice-président était
un militaire. Ceux-ci avaient été visiblement envoyés avec des instructions précises.
Nous avons travaillé pendant toute la durée de la Conférence nationale où il y avait les représentants de la société civile, des partis politiques, du gouvernement et du CTSP.
L’Essor : Une fois la Constitution de 1992 adoptée et promulguée, comment les réformes ont été mises en œuvre pour l’opérationnalisation de la 3è République ?
Daba Diawara : Le Premier ministre
Soumana Sako a mis en place une commission qu’il a présidée lui-même, dont j’étais
membre avec le ministre Famara Fofana qui était chargé des Réformes
institutionnelles et politiques. Je me rappelle qu’il y avait Abou Sow (devenu
plus tard ministre délégué chargé de l’Office du Niger), qui était à l’époque
conseiller technique du Premier ministre et d’autres. Nous travaillions sous
l’autorité du Premier ministre et nous avons élaboré toutes les lois organiques
de la mise en œuvre de la nouvelle Constitution. Il se trouve par hasard que je
suis devenu secrétaire général du gouvernement après l’élection du président
Alpha Oumar Konaré. Donc, nous avions ces projets de textes qui existaient et
en tant que secrétaire général du gouvernement, j’ai été chargé par le président
Konaré d’élaborer les modalités de mise en place des nouvelles institutions de
la Constitution. Comment les différentes institutions devaient être installées.
Je me rappelle, par exemple, qu’à l’ouverture de la première session de l’Assemblée nationale, j’étais avec Bocary Tréta, que je ne connaissais pas bien à l’époque, et Toto Diarrah qui était conseiller à la présidence de la République. J’ai découvert Tiémoko Sangaré que je ne connaissais pas également. Nous avons fait une petite réunion avant l’ouverture de la session, parce que le problème était de savoir comment le règlement intérieur devait être élaboré. Nous avions fait un planning de travail sur comment l’Assemblée nationale devait commencer ses travaux, comment les règlements intérieurs devaient être élaborés, etc. On avait fait la même chose pour le Conseil économique, social et culturel, idem pour le Haut conseil des collectivités. Nous avions déjà fait des textes pour toutes les institutions prévues avant la fin de la Transition. Il fallait trouver un mécanisme pour mettre en œuvre ces textes. En ma qualité de secrétaire général du gouvernement, j’ai été chargé de faire ce travail. On a fait des propositions sur la base desquelles les différentes institutions ont été mises en place. Il s’agit essentiellement des projets de textes et des modalités.
L’Essor : Selon vous, comment change-t-on de République?
Daba Diawara : Si on prend l’exemple français,
on change de République chaque fois qu’on change de Constitution, parce que
c’est ainsi que c’est arrivé. En France, la 3è République, c’est de 1875 à
1946. Pendant la 2è Guerre mondiale, il y a eu une période d’exception, c’était
le régime de Vichy. Après le régime de Vichy, il y a eu la 4è République de
1946 à 1958. Avec la Constitution de 1958, la France est passée à la 5è République.
Dans le droit français dont nous avons hérité, c’est le changement de
Constitution qui consacre le passage à une nouvelle République.
Pour la petite histoire, quand le président Amadou Toumani Touré (ATT) a fait adopter par l’Assemblée nationale le projet de révision de la Constitution en 2012, Me Kassoum Tapo, qui était à l’époque le rapporteur de la Commission des lois de l’Assemblée nationale, a fait une proposition que j’ai acceptée mais qui n’était pas vraiment utile. C’était pour dire que la révision de la Constitution n’entraine pas novation de République. Parce qu’à l’époque les gens pensaient que le président ATT voulait faire certaines modifications soit pour proroger le mandat soit pour faire un 3è mandat… D’autres ont dit que dès que les modifications apportées dans la Constitution sont substantielles, on passe à une autre République. C’est pourquoi, certainement Me Tapo a proposé cela. Comme j’étais le ministre de la Réforme, ça été accepté, parce que notre intention n’était pas du tout de changer de République. Mais simplement de modifier la Loi fondamentale de la 3è République pour la rendre plus fonctionnelle et permettre que la démocratie soit plus consolidée.
L’Essor : Le Mali est donc dans la 4è République depuis le 22 juillet avec la promulgation par le chef de l’état de la nouvelle Constitution.
Daba Diawara : Pour moi, on n’est pas encore en 4è République, même si on peut dire que ses portes sont ouvertes. Tant que les institutions qui sont prévues par la Constitution ne sont pas mises en place, on n’est pas encore en 4è République. Une disposition de la nouvelle Constitution dit que les institutions qui sont actuellement en place gardent leurs prérogatives et leurs attributions jusqu’à la mise en place de nouvelles institutions. Donc, tant qu’il n’y a pas un président de la République élu, une Assemblée nationale, un Sénat mis en place, on n’est pas en 4è République. Nous sommes toujours dans la période de Transition.
Par exemple, après l’adoption de la Constitution par référendum en 1992, le CTSP et le gouvernement sont restés en place. Je me rappelle que c’est quand il y a eu toutes les élections et la passation du pouvoir entre le président du CTSP et le nouveau président élu qu’on est entré en 3è République. Ainsi, le CTSP et notre gouvernement ont cessé d’exister. Je pense qu’il y a des conditions à remplir pour qu’on entre en 4è République.
Propos recueillis par
Massa SIDIBE
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