Le ministre de l’économie et des finances lors de son passage
Le premier
texte examiné est le projet de loi portant ratification de l’ordonnance
n°2024-014/PT-RM du 20 septembre 2024 autorisant la ratification de la
convention régissant la commission bancaire de l’Union monétaire ouest
africaine (Umoa) signée à Dakar le 31 mars 2023. Le texte a été défendu par le
ministre de l’Économie et des Finances, Alousséni Sanou.
La
commission bancaire de l’Umoa a été créée par une convention signée par les
ministres des Finances des États membres le 24 avril 1990 à Ouagadougou dans le
but de contribuer à assurer une surveillance uniforme et plus efficace de
l’activité bancaire et une intégration de l’espace bancaire dans l’Union. Cette
convention traduit la volonté des autorités de confier le contrôle de
l’activité bancaire à une structure communautaire. La révision de cette
convention se justifie par les mutations intervenues dans le paysage bancaire
de l’Umoa nécessitant la modification de la loi portant règlementation bancaire
et la convention visée ainsi que son annexe.
Ces
changements portent sur l’augmentation de la taille du réseau avec une présence
plus importante des groupes bancaires étrangers et panafricains ainsi que
l’essor des risques émergents dans le secteur bancaire. Cette révision a donc
pour finalité, l’accroissement du taux de bancarisation et de financement
bancaire et la préparation des banques de l’Union à la concurrence des autres
banques dans le cadre de l’intégration monétaire à travers la nationalisation
du paysage bancaire, la consolidation de la gouvernance, l’amélioration de la
qualité des informations financières et le renforcement de la supervision.
La
commission des finances, de l’économie, du plan, de la promotion du secteur
privé et des industries saisies pour l’étude au fond du texte a recommandé la
mise en place des mécanismes appropriés pour préserver l’independance de la
Banque centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (Bceao) et le respect du
caractère tournant du poste de gouverneur de la Banque conformément aux
dispositions statutaires. Ces recommandations ont été appuyées par le ministre
de l’Économie et des Finances Alousséni Sanou, qui dira que les trois pays de
l’Alliance des États Sahel (AES) sont soutenus dans cette dynamique par
d’autres dont le Sénégal et le Togo qui estiment qu’il faut forcément changer
la gouvernance au niveau de la banque centrale. Le texte a été adopté à
l’unanimité des 129 votants.
Les
membres du CNT ont ensuite examiné le projet de loi portant ratification de
l’ordonnance n°2024-016/PT-RM du 27 septembre 2024 autorisant la ratification
de l’accord portant création de la Banque de développement de la société pour
l’habitat et lelogement en Afrique (BDSHAF) adopté lors de la 3è assemblée
générale extraordinaire de Shelter-Afrique, tenue à Alger le 5 octobre 2023.
Après
avoir passé une quarantaine d’années à financer des projets d’habitat et de
logement en Afrique, les administrateurs de la Société ont adopté l’accord
portant création de la BDSHAF en remplacement de ses statuts existants.
L’objectif de cette banque est de promouvoir le financement du logement
abordable et du développement urbain en Afrique en tenant compte de l’évolution
des besoins de développement dans les zones urbaines et rurales à travers le
continent. Sa création constitue une opportunité pour notre pays pour dynamiser
le secteur du logement, améliorer les conditions de vie et de contribuer aux
objectifs du développement durable. Ce texte également défendu par le ministre
Alousséni Sanou a été adopté à l’unanimité des 125 votants.
Enfin, les conseillers nationaux ont examiné le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2024-011/PT-RM du 30 août 2024 portant lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive.
Le texte
applicable en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme est la loi uniforme n°2016-008 du 17 mars 2016. C’est
le même qui s’applique dans l’ensemble des pays de l’espace Uemoa. Les
évaluations mutuelles par le Groupe intergouvernemental d’action contre le
blanchiment d’argent en Afrique de l’Ouest (Giaba) entre 2017 et 2022 des
dispositifs de notre pays et des autres de l’Union ont mis en exergue des
insuffisances en termes de conformité technique et d’efficacité.
L’adoption de ce texte vise à adapter la réglementation de notre pays en la matière aux exigences de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (Uemoa) et aux différentes recommandations du Groupe d’action financière (Gafi). Pour le ministre Alousséni Sanou, il y a trois Etats qui étaient sous surveillance renforcée du Gafi à savoir le Mali, le Sénégal et le Burkina Faso. Selon lui, un pays qui ne travaille pas pour se sortir de cette surveillance peut être exclu du système financier mondial. Alors qu’aucun pays ne peut vivre seul aujourd’hui sans pouvoir faire des opérations financières avec les autres. Le projet de loi a été adopté à l’unanimité des 129 votants.
Dieudonné DIAMA
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