Et ceux déterminant les conditions et les modalités d’emploi des langues officielles du Mali et fixant le nombre des membres du gouvernement sont des textes portés par le gouvernement dans le cadre de l’application de la Loi fondamentale du 22 juillet 2023
Au cours de sa
session ordinaire de mercredi dernier, au Palais de Koulouba, sous la
présidence du chef de l’État, le colonel Assimi Goïta, le Conseil des ministres
a adopté plusieurs projets de loi organique sur le plan des réformes politiques
et institutionnelles. Ces textes vont dans le sens de la mise en application de
la nouvelle Constitution de notre pays.
D’abord, faut-il
retenir qu’au chapitre des mesures législatives et réglementaires, sur le
rapport du ministre d’État, ministre de l’Administration territoriale et de la
Décentralisation un projet de loi est adopté pour déterminer les différentes
catégories d’autorités et de légitimités traditionnelles et précise les rôles
et les modalités d’intervention de chaque catégorie.
Pour doter notre
pays d’une justice indépendante, égale pour tous, facteur de sécurité
juridique, de croissance économique et d’attraction des investisseurs, la
Constitution du 22 juillet 2023 consacre une nouvelle architecture
pour la Cour suprême qui prend en compte les attributions de la Haute Cour de
justice après sa suppression.
Le projet de loi
adopté en Conseil des ministres corrige les insuffisances constatées à travers,
entre autres, le renforcement de l’autonomie budgétaire et de l’autonomie de
gestion financière de la Cour suprême ;
le renforcement de l’indépendance au cours de la carrière; la prise en
compte effective de l’unicité du corps des magistrats; l’introduction de la
procédure de l’exception d’inconstitutionnalité en violation grave des droits
et libertés, devant les juridictions dont la Cour suprême.
Il est également pris en compte l’institution du pouvoir disciplinaire du président de la Cour suprême sur les juridictions du fond et les autres magistrats du siège de la Cour suprême; tout comme le renforcement des pouvoirs du président de ladite Cour en matière d’organisation de son institution, de même que la précision et le renforcement des pouvoirs de son bureau. D’autres innovations ont trait à la démarcation des moyens de cassation devant la Section administrative des moyens d’annulation de décisions administratives et les cas de cassation sans renvoi; à la précision des moyens d’annulation devant la Section administrative, à l’allègement de la procédure administrative contentieuse devant la Section administrative ; ainsi qu’à l’encadrement du mandat des membres de la Cour suprême.
Juridiction
supérieure des finances publiques- Un autre projet de loi entériné par le
Conseil des ministres fixe désormais les règles d’organisation et de fonctionnement
de la Cour constitutionnelle, ainsi que la procédure suivie devant elle. De
plus, s’agissant de la Cour des comptes, le gouvernement a pris un projet de
texte qui précise ses attributions, son organisation, ses règles de
fonctionnement ainsi que la procédure suivie devant elle.
Le contrôle des
comptes publics, gage du bon emploi des deniers publics est assuré par la
Section des comptes de la Cour suprême. Selon le Conseil des ministres, un tel
ancrage institutionnel ne permet pas à la juridiction supérieure des comptes
d’accomplir efficacement ses
missions et d’atteindre les objectifs qui lui sont assignés. Ainsi, la nouvelle
Loi fondamentale institut une Cour des comptes comme juridiction
supérieure des finances publiques avec également des attributions de contrôle
et de consultation. Ce projet de loi participe à la mise en cohérence du cadre
institutionnel et des pratiques de l’organe juridictionnel chargé du contrôle
des finances publiques avec les normes communautaires et internationales.
En outre, à propos de l’application de l’article 153 de la Constitution du 22 juillet 2023, un projet de loi permettant à tout justiciable de soulever l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi à l’occasion d’une instance a aussi été adopté.
Destitution du
président de la République- L’un des textes phares est consacré à l’article 73
de la Constitution du 22 juillet 2023 portant sur la responsabilité du
président de la République qui peut être engagée pour des faits qualifiés de
haute trahison. C’est-à-dire, qu’il peut désormais être destitué par le
Parlement pour haute trahison. Conformément à la Loi fondamentale, il y a haute
trahison, lorsque le président de la République viole son serment. Le projet de
loi ainsi adopté détermine la procédure
de destitution pouvant être déclenchée lorsque celui-ci pose des actes
manifestement incompatibles avec l’exercice de ses fonctions. De même que lorsque l’acte porte atteinte à la
dignité de sa fonction.
Sur le rapport du
ministre de l’Économie et des Finances, le Conseil des ministres a adopté un
projet de loi organique relatif aux lois de finances. Conformément à la
nouvelle Constitution, un projet de loi doit permettre prochainement de prendre
en compte certaines insuffisances relevées dans la loi n°2013-028 du 11 juillet
2013 et d’apporter des innovations. Ces nouveautés sont relatives, entre
autres, à la prise en compte de manière explicite des Autorités administratives
indépendantes; à l’harmonisation de certaines dispositions de la nomenclature
budgétaire de l’État ; à l’extension des dotations à l’ensemble des
Institutions constitutionnelles; à l’autorisation des mouvements de crédits
opérés par les présidents des Institutions constitutionnelles et les
responsables des Autorités administratives indépendantes par un arrêté du
ministre chargé des Finances.
S’y ajoutent l’extension du pouvoir d’ordonnateur
principal du ministre chargé des Finances aux recettes des budgets annexes, la
prise en compte de la Cour des comptes, tout comme l’harmonisation des dispositions
relatives aux responsabilités du contrôleur financier avec celle de
l’ordonnateur et du comptable public.
Sur le rapport du
ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des Reformes politiques et
institutionnelles, le Conseil des ministres a adopté un projet de loi
organique fixant le nombre des membres du gouvernement. Le projet de loi,
adopté, en application des dispositions constitutionnelles fixe le nombre des
membres du gouvernement à trente (30) au maximum. Son adoption permet de prendre
en compte une demande forte et récurrente pour la réduction du train de vie de
l’État et la rationalisation de ses ressources. Par ailleurs, un projet de loi
organique relatif au nombre, à l’éligibilité, aux inéligibilités, aux incompatibilités,
à la délégation de vote et au remplacement des membres du Parlement a été
adopté.
La Constitution du 22 juillet 2023 prévoit un Parlement
comprenant deux Chambres : l’Assemblée nationale et le
Senat. Le projet de loi organique est adopté en application de l’article 100 de
ladite Constitution qui stipule : «une loi organique fixe, pour chacune des
deux chambres, le nombre des membres, les conditions d’éligibilité, le régime
des inéligibilités et des incompatibilités. Elle détermine également les
conditions dans lesquelles il est procédé à leur remplacement en cas de vacance
de siège».
Avantages alloués aux députés- Le projet de loi, adopté, apporte de nombreuses innovations
relatives, notamment à la fixation du nombre de députés et de sénateurs; à la
définition des critères pour être candidat à l’élection sénatoriale; à la
réorganisation des inéligibilités; à l’encadrement de la procédure de démission
en cas d’incompatibilités. Mais aussi à l’extension des incompatibilités aux
fonctions conférées et rémunérées par un État ou une organisation
internationale étrangère; à l’institution d’un système de remplacement pour
réduire autant que possible les élections
partielles. Un projet de loi organique fixant les indemnités et les autres avantages alloués aux députés et aux sénateurs est également validé par les ministres. Idem pour un projet de loi organique fixant l’organisation, les règles de fonctionnement et de
désignation des
membres du Conseil économique, social, environnemental et culturel ainsi que
les conditions de destitution et de remplacement du président.
Quitus a été donné à un projet de loi électorale. La Constitution du 22 juillet 2023 apporte de nombreuses innovations qui impactent fondamentalement le système de gouvernance électorale de notre pays parmi lesquelles la création du Sénat comme seconde chambre du Parlement ; la participation des Maliens établis à l’extérieur aux élections législatives; la possibilité de recourir au scrutin mixte pour les élections législatives; l’allongement du délai entre les deux tours lors de l’élection du président de la République. à celles-ci, s’ajoute la nécessité de prendre en compte la réforme administrative et territoriale qui octroie un statut particulier au District de Bamako, avec des Arrondissements en lieu
et place des
Communes.
Le projet de loi est adopté en vue de prendre en compte ces innovations et de corriger un certain nombre d’insuffisances.
Oumar DIAKITE
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