Mamani Nassiré, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des Réformes politiques et du Soutien au processus électoral
Dans l’ordonnance n°2024-022/PT-RM du 31 décembre 2024,
portant modification de la loi n°2022-019 du 24 juin 2022, modifiée, portant
loi électorale, il a été apporté quelques changements aux articles 52, 57 et 70
de ladite loi. L’article 52 énonce que les listes électorales font l’objet
d’une révision annuelle du 1er octobre au 31 décembre de chaque année. Durant
toute l'année qui suit la clôture de la liste électorale, les élections sont
faites suivant la liste révisée et arrêtée au 31 décembre.
Il peut également
être procédé à l'établissement de nouvelles listes électorales, après un
nouveau recensement administratif, par une commission dite Commission
administrative dans des conditions de délais et de procédures déterminées par
décision du ministre chargé de l’Administration territoriale. En cas de besoin,
le ministre chargé de l'Administration territoriale peut prescrire la révision
exceptionnelle des listes électorales dans les mêmes conditions que pour
l’établissement de nouvelles listes électorales après un recensement
administratif.
L’article 57 signale qu’en vue de la révision annuelle des
listes électorales, les représentants de l’État dans les régions et dans le
District de Bamako adressent aux autorités administratives et aux maires
intéressés les copies des bulletins n°3 du casier judiciaire reçues de
l'autorité judiciaire. Ces copies seront conservées pour être soumises à la
Commission administrative dès l'ouverture des opérations de révision des listes
électorales. En année électorale, l'Autorité indépendante de gestion des
élections (Aige) assure le suivi et la supervision des opérations de révision
des listes électorales.
Du 1er au 31 octobre, la Commission administrative procède
aux opérations comme d'inscription d'office
des citoyens, en âge de voter, sur la liste électorale, disposant d'un
Numéro d'identification nationale (Nina) ; de ceux qui, figurant dans la base
de données biométriques de l'état civil avec leurs photos et leurs empreintes
digitales, rempliront dans l'année suivante les conditions d'âge pour être
électeurs. Toutefois, la photographie faciale suffit pour l’électeur qui est
dans l’impossibilité d’apposer ses empreintes digitales.
Les transferts des personnes recensées à la suite d'un
changement de domicile font partie du travail de la Commission administrative
pendant la même période. Les radiations
concernent les électeurs décédés; des
électeurs inscrits indûment ou par erreur lors de la précédente révision, même
si leur inscription n’a fait l’objet d'aucune réclamation. S’y ajoutent ceux
condamnés à une peine entraînant l’incapacité électorale ainsi que ceux
auxquels les tribunaux ont interdit le droit de voter, en application de la
loi.
Toutefois, l’ordonnance indique qu’à l’occasion de la
révision annuelle des listes électorales, les citoyens, en âge de voter,
remplissant les conditions d'inscription sur la liste électorale et ne figurant
pas dans la base de données biométriques de l’état civil peuvent se faire
inscrire sur la liste électorale par la Commission administrative. Cela, à la
diligence du ministère en charge de l’Administration territoriale, sur
présentation d'un acte de naissance ou de tout autre document officiel.
Au niveau de l’article 70, le document informe que la
Commission administrative se réunit sur décision du représentant de l’État dans
le cercle ou dans le District de Bamako, afin de procéder à la rectification de
toutes les erreurs décelées suite au traitement informatique des tableaux
rectificatifs. «À cette occasion, elle prendra en compte les modifications
résultant des décisions de justice prononcées en appel», détaille-t-il. Il
établit que la nouvelle liste électorale résultant du tableau rectificatif est
dressée par le ministère en charge de l’Administration territoriale, en trois
exemplaires, dont le premier est déposé au secrétariat de la commune, à
l'’ambassade ou au consulat où il est affiché, au plus tard sept jours avant la
date du scrutin.
Le deuxième est transmis à l’Aige en vue de la confection ou de la mise à jour du fichier électoral. Le troisième est transmis au service chargé de la gestion de la base de données biométriques de l'état civil pour traitement, attribution du Nina définitif et conservation aux fins d’état civil. Toutefois, en cas de réorganisation territoriale ou administrative, l’Aige est autorisée à procéder à la mise à jour du fichier électoral, conformément à la nouvelle carte électorale.
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