L’Essor : Qu’entendez-vous par patrimoine foncier de l’État ? Et quel est aujourd’hui le diagnostic global que vous faites de la situation du patrimoine foncier public ?
Imirane Abdoulaye Touré : Le souci principal du Président de la Transition, c’est d’apaiser le climat social de ce côté-là et de trouver vraiment des solutions pérennes aux problèmes que rencontrent nos concitoyens. Et nous sommes à la tâche pour pouvoir effectivement aller dans le sens que le Président a instruit de faire. Le Mali, même avant son indépendance, depuis la période coloniale, a une législation qui traite des domaines et la gestion de la terre. Cette législation a connu une évolution pendant la période coloniale, après l'indépendance jusqu’à la date d’aujourd'hui.
Le dernier texte qui gère les collectivités au Mali, c’est une ordonnance du 31 décembre 2020 qui a été ratifiée en 2021 par le Conseil national de la Transition (CNT) et promulguée en octobre 2021 par le Chef de l'État. Ce texte législatif a défini le domaine comme le domaine national. Dans ce domaine national, vous avez le domaine de l’État, qui lui-même est constitué de ce qu’on appelle le domaine public et le domaine privé. Ensuite, il y a le domaine de la collectivité, constitué de ce qu’on appelle le domaine public et le domaine privé. Ensuite, il y a le patrimoine des personnes physiques et morales. Voilà la constitution du domaine.
Tous les autres, c'est-à -dire le domaine de la collectivité territoriale, le patrimoine des personnes physiques et morales, sont issues du domaine de l'État. C’est l’État qui donne, soit aux collectivités ou personnes physiques et morales, pour qu’elles puissent avoir un patrimoine. Donc à la base, le patrimoine appartient à l’État. Et l’État reconnaît à ses citoyens des droits coutumiers sur les terres qu’ils exploitent.
C'est un droit d’usage, mais pas un droit de propriété. Les gens pensent que quand on est détenteur de droits coutumiers, on vous reconnaît comme propriétaire. Non, vous n’êtes pas propriétaire. Vous avez un droit d’usage qui est reconnu par la loi. Et l’État dit que je ne vous retire jamais ce droit si ce n’est pas pour cause d’intérêt d’utilité publique. Mais si la personne qui a ces droits coutumiers veut être propriétaire, au sens propre, il doit chercher en ce moment la propriété avec l’État. Il demande donc que l’État lui vende.
L’autre aspect aussi que je voulais développer, c'est le domaine de collectivité. Le domaine de collectivité émane du domaine de l’État, c'est-à -dire que c’est l’État qui donne à une collectivité une portion de terre. Les terres d’une commune ne l’appartiennent pas, ça appartient à l’État. Et si la commune a besoin d’une portion de terre à l’intérieur de cette commune, le maire doit faire la demande à l’État à travers sa tutelle.
La terre que l’État cède à la collectivité reste toujours la propriété de l’État. Mais l’État lui donne en ce moment le droit de gérer. Autrement dit, faire le lotissement, les attributions de parcelles. À l’époque, les maires donnaient les concessions urbaines et rurales à usage d’habitation à travers des permis d’habiter et lettres d’attribution. Ce sont des titres provisoires, parce que la collectivité n’étant pas propriétaire, ne peut pas donner un titre foncier.
Le titre provisoire de part son essence est un droit d’usage, et non un droit de propriété. Les gens ont tendance à comprendre qu’une fois qu’on a un titre provisoire, on est propriétaire. Non. Le titre provisoire est toujours donné sous condition et la condition principale, c’est la mise en valeur, c’est-à -dire que dès qu’on vous donne une parcelle par exemple dans un lotissement, normalement, vous avez un délai de 2 ans pour commencer sa mise en valeur.
Si vous ne faites rien, normalement le maire doit vous envoyer une lettre de mise en demeure. Et si dans 6 mois vous ne faites rien, il retire cette parcelle et la réattribue à quelqu’un d’autre. La première personne, si elle n’a pas été avertie de retrait, peut demander réparation financière ou bien on lui trouve une autre parcelle. Mais la parcelle en question normalement, ne doit plus lui revenir. Il y a beaucoup de dossiers qui ne doivent même pas aller chez les juges. On doit aller directement chez l’autorité compétente.
L’Essor : Quelles sont les principaux problèmes que vous avez identifiés dans la gestion du foncier ?
Imirane Abdoulaye Touré : Il y a beaucoup d’irrégularités dans la gestion foncière. Le problème qu'on rencontre, c’est quand une collectivité, un maire, se donne le droit de lotir une parcelle que l’État n’a pas affectée ou bien qu’il n’ait pas payé avec l’État. C’est le premier problème qu’on rencontre. L’autre problème, c’est quand un chef de village, se prétendant chef de village et détenteur de droit, va aussi morceler quelque part et donner à des gens. Ce même endroit, le maire aussi peut le lotir et le donner. Et en troisième position, l’État aussi vient et donne le matricule à quelqu’un.
Les doubles attributions se font parce que quand il n’y a pas la maîtrise, les choses ne se font pas normalement. Ce sont des problèmes qu’on rencontre dans notre pays et qui font que les gens sont devant le tribunal et leur gestion au niveau des tribunaux aussi pose énormément de problèmes. Parce que l’interprétation d’un tribunal à un autre peut changer.
L’Essor : Quels sont les grands objectifs poursuivis par votre département dans le cadre de l’assainissement du patrimoine foncier ?
Imirane Abdoulaye Touré : L’objectif principal poursuivi par le département, sous les instructions du Président de la Transition, c’est d’assainir la gestion foncière, préserver le patrimoine de l’État et éviter sa dilapidation. C’est pour cela qu’avec la nouvelle loi domaniale et foncière, on a supprimé tous les titres provisoires. Personne ne peut en attribuer, aujourd'hui, en dehors des services de domaine.
C'est-à -dire qu’il y a une procédure, mais le seul acte qui est là , c'est le titre foncier qui est délivré au niveau des services de domaine. Pour attribuer une parcelle, les services de domaine ont besoin des autorisations administratives. L'autorisation peut être donnée par un sous-préfet, un préfet, un gouverneur ou par les ministres. Mais souvent, en fonction de la superficie, la décision est prise au niveau du Conseil des ministres. Ces mesures-là vont permettre de sauvegarder et protéger le patrimoine de l’État.
Personne ne va se lever aujourd'hui pour aller faire une attribution. La loi domaniale et foncière, est aujourd'hui appliquée correctement. Les gens étaient habitués à faire des papiers dans tous les sens. Petit à petit, on va sortir ces gens-là de tout ça. Cela permettrait de protéger le patrimoine de l'État. Toute personne, qu'elle soit une collectivité, personne physique ou morale, doit passer par les procédures normales pour acquérir la terre. Le respect de la loi, protège tout le monde. Avec la digitalisation, on facilite les procédures aux citoyens.
L’Essor : Est-ce que des mesures sont prises pour récupérer les parcelles illégalement occupées ou attribuées ?
Imirane Abdoulaye Touré : Tant que vous n’avez pas un titre foncier, ou quelque chose que vous avez réalisé sur la parcelle, elle ne vous appartient pas. Elle appartient à l’État. Ah oui, il faut que cela soit clair. Tant que vous n’avez pas un titre foncier, vous n’êtes pas propriétaire. Vous avez un droit d’usage. Maintenant, ceux qui ont les parcelles illégalement occupées ou bien attribuées on va engager une opération de régularisation qui consiste à voir si l’espace peut être réellement occupé.
L’Essor : Les gens disent que le secteur foncier est parmi les secteurs les plus corrompus. Quel mécanisme de contrôle, de transparence avez-vous mis en place pour lutter contre les fraudes dans l’attribution ou la gestion du foncier ?
Imirane Abdoulaye Touré : Nous avons pour mission de faciliter l’accès au titre foncier en numérisant les processus. Et c’est en cours au niveau du département et de nos services. Aujourd’hui, pour avoir un titre foncier, on n’a pas moins de trois ans. On espère qu’avec le processus de digitalisation de l’administration lancé par le Président de la Transition, le Général d’armée Assimi Goïta, les citoyens vont pouvoir avoir des titres facilement, en moins de trois mois.
Désormais, le maire prend seulement une décision, il ne donne plus de papier. Il y a un seuil. Quand c’est un terrain de moins de 2,5 hectares, c’est le sous-préfet qui autorise. Au-delà de 2,5 jusqu’à 5 hectares, c’est le préfet qui autorise. Et au-delà de 5 jusqu’à 10 hectares, c’est le gouverneur qui autorise. Au-delà de 10 hectares, l’autorisation est donnée par le ministre de l’Administration territoriale et celui des domaines. Quand ça dépasse 50 hectares, c’est le gouvernement en entier qui autorise à travers le conseil des ministres. La digitalisation qu’on est en train de mettre en place permettra d’éviter même le contact entre les citoyens et les agents. Donc, on va diminuer considérablement les facteurs favorisant la corruption.
L’Essor : Quel bilan peut-on retenir à ce jour de l’opération spéciale d’immatriculation des parcelles ?
Imirane Abdoulaye Touré : Nous avons engagé l’opération systématique d'immatriculation pour alléger les souffrances de nos concitoyens pour accéder facilement à la terre. L’État, en rapport avec l'Ordre des géomètres experts du Mali, va engager la procédure d'immatriculation. On va immatriculer les terres, créer les titres fonciers. Une fois que les titres fonciers sont créés, on informe les citoyens. Pour les zones qui ne font pas l'objet de titres provisoires ou les nouvelles acquisitions, c’est le processus de digitalisation qui va nous permettre aussi de faciliter l’accès.
Ce sont des instructions données par le Président de la Transition. La première étape, c’était la réduction des prix de cession des parcelles en République du Mali. L’opération systématique d’immatriculation, lancée au mois de novembre dernier concerne les quartiers Medinacoura, Zerni, Kalabancoura-Sud-Est et Kalabancoro. Nous sommes aujourd’hui à plus de 6.000 parcelles déjà immatriculées et on va enchaîner directement avec le titre foncier. L’opération se passe bien. Nous n’avons pas encore communiqué ou dit aux citoyens de venir parce qu’on a des difficultés en ce qui concerne les copies des titres et on doit imprimer les copies des titres. Les copies qu’on avait se sont avérées insuffisantes avec les règles budgétaires. On est en train de se préparer pour les autres quartiers de Bamako, cercles et les régions. On va l’étendre à l’ensemble du territoire.
Interview réalisée par
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Titre foncier : Le seul acte de propriété de terre désormais valable
Tout acte que quelqu’un va avoir aujourd’hui qui n’est pas un titre foncier est un acte illégal et sans valeur. Ainsi pour simplifier et accélérer la délivrance des titres fonciers, le département des domaines a entrepris des réformes.
Le problème foncier est l’un des dossiers sinon le dossier le plus abordé dans nos instances juridiques. Rarement, l’on affiche les dossiers du jour dans le rôle au niveau des tribunaux sans un cas du litige foncier. Dans ce décryptage, le ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Domaines, de l’Aménagement du territoire et de la population donne des amples informations sur le titre foncier.
Le titre foncier est l’acte qui dit qu’une portion de terre a été identifiée, explique Imirane Abdoulaye Touré. C’est aussi l'acte de propriété par excellence qui permet de comprendre et de connaître que telle portion de terre située à tel endroit appartient à X ou à l’État. Selon le ministre, seul l’État donne le titre foncier, à moins que la collectivité ait payé avec l'État et en ce moment, c’est pour la collectivité.
«Avec la nouvelle législation, pour éviter les multiples problèmes qu'on a connus, la logique voulait que chaque fois qu'une collectivité a besoin d'une portion de terre, elle doit faire la demande. Malheureusement, on s'est trouvé dans des cas où pour les collectivités, il suffit que la terre soit dans leur commune pour qu'elles se permettent d'aller gérer, faire des attributions», déplore-t-il.
Selon le chef du département, la nouvelle loi a mis fin à l'attribution des titres provisoires par les collectivités. Autrement dit, les lettres d’attribution, les permis d’occuper, ne sont plus valables aujourd'hui. «La collectivité a besoin d'une portion de terre, soit elle paye avec l'État, soit l'État lui affecte. Une fois que l’État lui affecte, la portion de terre est déjà immatriculée.
Je tiens vraiment à préciser qu’on n’a pas exclu les maires de l’attribution des terres, mais c’est la manière qui a fondamentalement changé. Ce n’est plus des papiers que le maire donne, il prend la décision à travers son conseil communal pour dire que voilà ceux qui vont bénéficier d’une parcelle d’un tel lotissement. Une fois que ça c’est fait, c’est le service des domaines qui va transmettre et qui remettra aux gens leur titre foncier», détaille Imirane Abdoulaye Touré qui invite les citoyens à ne plus accepter d'autres documents en dehors du titre foncier.
LIVRE FONCIER- De ses explications, tout acte que quelqu'un va avoir aujourd'hui qui n'est pas un titre foncier est un acte illégal et sans valeur. Ainsi pour simplifier et accélérer la délivrance des titres fonciers, le département des domaines a entrepris des réformes. « À travers la digitalisation, nous avons mis en place le guichet unique du foncier qui est une procédure d'accélération du processus d’acquisition, qui permet à un citoyen d'avoir sa parcelle rapidement. Avec cette digitalisation et tout ce processus qu'on est en train de finaliser, en moins de trois mois, vous allez pouvoir avoir un titre foncier parce qu'il y a des délais légaux de publication qu'il faut respecter», assure le ministre Touré.
S’agissant des garanties mises en place pour éviter les falsifications ou doublons de titres fonciers, le ministre chargé des Domaines est formel : «C’est vrai qu'il y a aujourd'hui ce qu'on appelle les copies sécurisées, mais la meilleure garantie du titre foncier c'est le livre foncier. Et le livre foncier, il n'y a que le chef du bureau des domaines et des cadastres qui est habilité à mettre des inscriptions dans le livre foncier. Seul le chef du bureau peut dire sur la base d'un acte notarié qu'effectivement X a cédé ou vient de donner gratuitement sa parcelle à quelqu'un d'autre».
Le ministre Touré a fait savoir que c’est pour cette raison qu’il est extrêmement important, avant de faire toute transaction, de vérifier l'appartenance d'un titre foncier au niveau du bureau des domaines et des cadastres. «Malheureusement, les gens ne consultent pas les livres fonciers. C'est ça qui crée le problème», déplore-t-il. Alors que posséder un titre foncier doit protéger contre toute forme de contestation.
«La procédure même de création du titre foncier, quand vous le regardez, ça permet de dissiper toute contestation. Vous pouvez avoir votre titre foncier comme on le faisait avant, et une autre autorité donne un titre provisoire sur votre titre foncier. Ça amène effectivement des contestations. Il y a des cas aussi où il y a des erreurs de l'administration.
Lorsqu’un autre titre foncier est crée sur le même espace, la loi dit que c’est le premier qui est valable et le second doit être annulé purement et simplement. On n’a pas besoin d'aller au tribunal», tranche le chef du département chargé de l’Aménagement du territoire et de la Population. Cependant, Imirane Abdoulaye Touré souligne que la création de titre de foncier sur un autre se faisait à défaut de base cadastrale. Aujourd'hui, dit-il, avec l'informatisation il existe une base qui permet d'éviter ces cas, appelés les superpositions.
Babba COULIBALY
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