Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a:
- adopté des projets de texte ;
- procédé à des nominations ;
- et entendu des communications.
AU CHAPITRE DES MESURES LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES
1. Sur le rapport du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte relatifs à la création, à l’organisation, aux modalités de fonctionnement et au cadre organique de la Direction nationale de la Protection judiciaire des Enfants.
Les instruments juridiques internationaux et régionaux relatifs à la protection et à la promotion des Droits de l’Enfant, ratifiés par notre pays, recommandent pour l’enfant en conflit avec la loi un traitement spécifique distinct de celui réservé aux adultes et l’institution d’un système complet de justice, pour les enfants, porté par des services spécialisés.
Ce principe apparaît spécifiquement dans la Convention relative aux Droits de l’Enfant et dans la Charte africaine des Droits et du Bien-être de l’Enfant qui invitent les Etats parties à promouvoir l’adoption de lois et de procédures, la mise en place d’autorités et d’institutions spécialement conçues pour les enfants suspectés, accusés ou convaincus d’infraction à la loi pénale.
Dans le cadre de la mise en œuvre de ces engagements internationaux, le Mali a adopté la Loi n°01-081 du 24 août 2001 portant sur la minorité pénale et institution de juridiction pour mineurs et l’Ordonnance n°02-062/P-RM du 05 juin 2002 portant Code de Protection de l’Enfant dont la mise en œuvre a permis de marquer la spécificité de la protection des Droits de l’Enfant dans la pratique judiciaire.
Cependant, l’évaluation du système de justice pour enfant, réalisée en 2021, a révélé des insuffisances qu’il convient de corriger.
Les projets de texte, adoptés, créent la Direction nationale de la Protection judiciaire des Enfants avec pour mission l’élaboration des éléments de la politique nationale dans le domaine de la prise en charge des enfants en contact avec la loi et d’en assurer la coordination et le contrôle de sa mise en œuvre.
Ils prévoient, également, l’effectif du personnel nécessaire à son fonctionnement pour les 5 prochaines années.
2. Sur le rapport du ministre de la Réconciliation, de la Paix et de la Cohésion nationale, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant Charte nationale pour la Paix et la Réconciliation nationale.
Notre pays, depuis son accession à l’indépendance, est confronté à des défis sécuritaires, économiques, financiers, climatiques et de gouvernance qui ont engendré des conflits inter et intra-communautaires, des rébellions successives avec comme corollaires l’instabilité politique et institutionnelle, la criminalité transnationale organisée et le terrorisme.
Les crises insurrectionnelles survenues, depuis 1960 ont été gérées à travers des accords notamment :
- l’Accord de Tamanrasset, signé à Tamanrasset le 6 janvier 1991 ;
- le Pacte national, signé à Bamako le 11 avril 1992 ;
- l’Accord d’Alger pour la restauration de la paix, de la sécurité et du développement dans la Région de Kidal, signé à Alger le 4 juillet 2006 ;
- l’Accord préliminaire à l’élection présidentielle et aux pourparlers inclusifs de paix, signé à Ouagadougou le 18 juin 2013 ;
- l’Accord pour la Paix et la Réconciliation au Mali, issu du processus d’Alger, signé à Bamako le 15 mai 2015 et parachevé le 20 juin 2015.
Malgré les multiples initiatives de l’Etat, des institutions régionales et internationales dans le cadre du processus de paix, l’insécurité persiste et notre pays connait depuis 2012 une profonde crise qui a impacté les fondements de la Nation et entrainé l’effritement de la cohésion sociale et du vivre-ensemble.
Le Président de la Transition, Chef de l’Etat, tirant les enseignements des différentes rébellions, prenant en compte les acquis des accords subséquents et dans le but d’associer l’ensemble des Maliens à la recherche d’une paix durable, a décidé de l’appropriation nationale du processus de paix et de réconciliation.
Dans ce contexte, il a initié le Dialogue inter-Maliens pour la Paix et la Réconciliation nationale qui a recommandé, entre autres, la rédaction d’une Charte pour la paix, la sécurité, la cohésion sociale et le vivre-ensemble.
La présente charte sera le document de référence pour toutes les initiatives, actions et activités qui concourent à la sécurité, à la paix, à la réconciliation nationale, à la cohésion sociale et au vivre-ensemble. Sa vision est : « Une Nation souveraine, réconciliée, tolérante et en paix, dans un Etat refondé reposant sur une gouvernance démocratique, juste et équitable ».
Le projet de loi, adopté, permettra de consolider l’unité nationale, de restaurer la paix, de renforcer la sécurité, de raffermir la cohésion sociale et le vivre-ensemble à travers la réconciliation nationale.
AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES
Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :
AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE
- Conseiller Consulaire à l’Ambassade du Mali à Moscou : Capitaine Ahmed TOURE.
- Conseiller Consulaire au Consulat général du Mali à Paris : Samba COULIBALY.
- Conseiller Consulaire à l’Ambassade du Mali à Bruxelles : Monsieur Modibo CISSE, Inspecteur des Finances.
- Conseiller Consulaire à l’Ambassade du Mali à Riyad : Commissaire Principal Mohamed Ali OULD MOHAMED YEHIA.
- Conseiller Consulaire à l’Ambassade du Mali à Libreville : Commissaire Divisionnaire Souleymane GOITA.
- Conseiller Consulaire à l’Ambassade du Mali à Malabo : Capitaine Fadiougou SISSOKO.
AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS
1. Le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux a informé le Conseil des Ministres :
a. de la participation du Mali à la 26ème Edition de la Réunion statutaire des Présidents des Cours des Comptes de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, tenue du 14 au 18 juillet 2025 à Ouagadougou, au Burkina Faso.
Cette 26ème Edition, placée sous le thème : « Renforcer la reddition des comptes pour une gouvernance publique responsable », avait pour objet l’évaluation des systèmes de contrôle des comptes publics et des résultats des contrôles effectués au titre de l’exercice 2024 par les Cours des Comptes des Etats membres et par la Cour des Comptes de l’UEMOA.
Sur la question de l’adoption par règlement du statut-type des magistrats des juridictions financières, le Mali, après avoir partagé son expérience a soutenu l’idée d’un statut-type adopté sous forme d’une directive plutôt que par voie de règlement.
En marge de cette 26ème Edition, la délégation du Mali a eu une séance de travail avec les représentants des Cours des Comptes des Etats membres de la Confédération des Etats du Sahel, en vue de définir les contours d’un partenariat entre les juridictions financières de l’espace confédéral.
b. de la célébration de la 11ème Edition de la Journée internationale de Lutte contre la Traite des Personnes.
La célébration de cette 11ème Edition, placée sous le thème : « La traite des êtres humains est un crime organisé. Mettons fin à l’exploitation », sera marquée par des activités programmées par le Comité national de Coordination de la Lutte contre la Traite des Personnes et les Pratiques assimilées, du 29 juillet au 14 août 2025.
Ces activités se traduiront, à Bamako et à Koulikoro, par des diffusions de messages vidéos, d’articles de presse et de messages radiophoniques, des conférences-débats, un concours de plaidoirie des jeunes juristes, une donation de vivres et de non vivres aux centres d’accueil et d’hébergement des victimes de traite ainsi que des personnes déplacées internes.
A l’occasion, des sessions de sensibilisation communautaire et des caravanes d’information sur la traite des personnes se dérouleront également à Ségou, Sikasso, Bougouni et Kangaba.
2. Le ministre du Travail, de la Fonction publique et du Dialogue social a informé le Conseil des Ministres de la tenue de la 12ème Conférence des Ministres de l’Observatoire des Fonctions publiques africaines, prévue le 23 août 2025, à Bamako.
L’Observatoire des Fonctions publiques africaines, créé le 5 novembre 1991, a pour missions entre autres, l’appui aux Etats dans la collecte d’informations sur l’état des Fonctions publiques et leur traitement de manière à offrir aux ministres une perspective comparative des problèmes qui se posent dans les différents pays et identifier les programmes et projets régionaux tendant à une meilleure intégration des Fonctions publiques.
Au cours de la 11ème Conférence tenue à Cotonou au Bénin, du 14 au 17 novembre 2018, le Mali a été désigné pour assurer la présidence de l’Observatoire.
Cette 12ème Conférence des Ministres qui sera précédée de la réunion des Experts, du 21 au 22 août 2025, permettra entre autres :
- d’examiner et de valider les rapports d’activités 2018-2024 et le rapport financier du Secrétaire exécutif ;
- de relire les textes de l’Observatoire en vue de recadrer sa mission ;
- de désigner un nouveau Secrétaire exécutif.
3. Le ministre de la Jeunesse et des Sports, chargé de l’Instruction civique et de la Construction citoyenne a informé le Conseil des Ministres :
a. de la tenue de la 5ème Edition de la « Super Coupe Général d’Armée Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat », du 15 août au 7 septembre 2025, à Bamako.
La « Super Coupe Général d’Armée Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat » est une compétition de football dont l’objectif est la mobilisation sociale des jeunes des différentes Régions du pays, en vue du brassage humain et culturel.
La compétition regroupe, en plus des équipes de la Présidence, du Gouvernement et du Conseil National de Transition, celles des Ligues de football de toutes les Régions ainsi que du District de Bamako.
Un match de gala opposera l’équipe des membres du Gouvernement et du personnel de la Présidence de la République à celle du Conseil National de Transition, le 15 août 2025.
Les ministres chargés des Sports des pays membres de la Confédération AES seront les invités d’honneur de la finale de cette 5ème édition.
b. de l’organisation du Concours national du Plus Beau Quartier.
Dans le cadre de l’embellissement des villes et de la promotion de la citoyenneté active, de nombreuses initiatives citoyennes émergent dans l’ensemble du pays. Ces actions, portées par des citoyens de toutes les couches sociales, traduisent un réel engagement pour l’amélioration du cadre de vie.
Afin de fédérer ces initiatives et de les inscrire dans une dynamique nationale cohérente, le Ministère de la Jeunesse et des Sports, chargé de l’Instruction civique et de la Construction citoyenne prévoit d’organiser le Concours du Plus Beau Quartier pour :
- encourager les initiatives locales d’assainissement, d’embellissement et de gestion durable des quartiers ;
- valoriser l’engagement citoyen à travers des actions concrètes ;
- promouvoir la cohésion sociale et la solidarité de voisinage
- impliquer la jeunesse dans le développement urbain et communautaire.
Le concours mettra en compétition les quartiers des Régions ainsi que ceux du District de Bamako.
c. de la clôture du Programme de formation dénommé « A l’Ecole de la Citoyenneté », le 20 juillet 2025 dans les Régions pilotes et le 24 juillet 2025 au Palais des Pionniers.
Le Programme « A l’Ecole de la Citoyenneté » vise à inculquer chez les jeunes le sens du patriotisme, les valeurs de citoyenneté et de civisme et l’engagement en faveur de la construction et de la défense de la Nation et de l’espace AES.
La 4ème Cohorte du Programme, lancée officiellement le 10 juillet 2025 à Bamako et les 10 et 11 juillet 2025 dans les Régions pilotes, a permis de former 1 800 jeunes, dont :
- 400 à Bamako, comprenant des jeunes des pays membres de la Confédération des Etats du Sahel ainsi que de la Diaspora ;
- 1 400 dans les Régions de Sikasso, Kayes, Koulikoro, Ségou, Mopti, Gao et Tombouctou.
L’objectif visé est de forger une jeunesse consciente, engagée, et toujours prête à répondre à l’appel de la Nation et de l’espace confédéral.
4. Le ministre des Maliens établis à l’Extérieur et de l’Intégration africaine a informé le Conseil des Ministres des conclusions du Forum international de la Diaspora.
Le Forum international de la Diaspora, tenu du 17 au 19 juillet 2025, sous le thème : « Enjeux et défis pour une diaspora au cœur du développement économique national », a réuni les membres du Gouvernement et des Institutions de la République, les ministres chargés de la Diaspora de la Confédération des Etats du Sahel, les délégations de certains pays amis, les Missions diplomatiques et Postes consulaires, les représentants des Organisations internationales accréditées au Mali, les partenaires techniques et financiers, les investisseurs de la Diaspora et les organisations de la société civile.
Ce Forum a mobilisé plus de 300 investisseurs de la Diaspora venus de 66 pays à travers le monde et a été un cadre de rencontres entre les investisseurs de la Diaspora et d’expositions de savoir-faire.
La table ronde ministérielle et les panels thématiques ont permis de partager les expériences et de formuler plusieurs recommandations.
5. Le ministre de la Santé et du Développement social a informé le Conseil des Ministres :
a. de la tenue du 1er Forum des ministres chargés de l’Action humanitaire de la Confédération des Etats du Sahel, prévu les 7, 8 et 9 août 2025, à Bamako.
L’objectif de ce forum est d’apporter des réponses concrètes, adaptées et durables aux défis posés en vue de l’amélioration de la situation humanitaire dans l’espace de la Confédération AES.
Il s’agira entre autres :
- de faire l’état des lieux de la situation humanitaire dans l’espace confédéral en identifiant les enjeux, les défis et les perspectives ;
- de partager les expériences et les bonnes pratiques des différents pays en matière de gestion des crises humanitaires ;
- d’examiner les opportunités de coordination et de mobilisation stratégique des acteurs nationaux et régionaux ;
- de définir des approches d’actions anticipatoires pour une meilleure prévention des chocs.
Ce Forum sera l’occasion de réfléchir sur des mécanismes endogènes de financement de l’humanitaire et de créer un cadre de collaboration entre les institutions des 3 pays et leurs partenaires.
b. de la situation épidémiologique du pays marquée, notamment par une augmentation du nombre de cas confirmés de dengue comparé à celui de la semaine écoulée.
Le Président de la Transition, Chef de l’Etat a appelé la population au respect strict des mesures de prévention et de lutte contre les maladies.
Le Secrétaire général du Gouvernement
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