Subventions des établissements privés d’enseignement : Des irrégularités dans la gestion

Le montant total des demi-bourses et pensions alimentaires indûment payées s’élève à près de 19 milliards de Fcfa

Publié vendredi 10 janvier 2025 à 07:40
Subventions des établissements privés d’enseignement : Des irrégularités dans la gestion

Parmi les établissements irrégulièrement ouverts, le document indique que 33 ont bénéficié de subventions indues

 

Le rapport annuel 2023 du Bureau du vérificateur général (BVG) révèle des pratiques peu orthodoxes dans le milieu scolaire. La vérification financière menée par le Bureau concerne la gestion des subventions de l’État accordées aux établissements privés d’enseignement secondaire général, technique et professionnel dans le District de Bamako et le chef-lieu de Cercle de Kati.

Objectifs : s’assurer de la conformité du processus d’ouverture de ces établissements ainsi que de la régularité et de la sincérité des opérations d’octroi des subventions au titre des années scolaires 2017-2018, 2018-2019, 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022. Il en ressort que des promoteurs ont établi de faux arrêtés d’ouverture de leurs établissements et bénéficié de subventions indues. Sur 192 établissements privés, 80 (soit 41.6%) ont été ouverts sur la base de faux documents.

Un constat établi à l’issue de la vérification des autorisations d’ouverture, des attributions d’élèves, des procédures d’octroi et de paiement des subventions aux établissements bénéficiaires. Selon le rapport, les irrégularités administratives relèvent des dysfonctionnements du contrôle interne. «La Cellule de planification et de statistiques du secteur de l’éducation ne procède pas à l’immatriculation des établissements privés d’enseignement. Aucun établissement privé d’enseignement secondaire n’a fait l’objet d’immatriculation par la Cellule après l’obtention de l’arrêté d’ouverture», indique le document de 282 pages.

Aussi, note-t-il, l’inspection générale de l’éducation nationale et la cellule de planification et de statistiques ont retenu des établissements privés d’enseignement secondaire «ne respectant pas» les critères d’éligibilité pour recevoir les élèves orientés par l’état. Sur les 32 établissements privés d’enseignement visités dans les deux académies de Bamako (rives droite et gauche) et celle de Kati, 19 ne remplissent pas les critères, soit 59%. Nonobstant cette insuffisance, l’inspection générale et la Cellule de planification ont retenu ces établissements comme éligibles aux attributions d’élèves et à l’octroi de subventions.

Parmi les établissements irrégulièrement ouverts, le document indique que 33 ont bénéficié de subventions indues au titre des élèves qui leur ont été attribués par le secrétaire général du ministère de l’éducation nationale pour un montant total de 412,86 millions de Fcfa. Il a aussi autorisé le paiement irrégulier des demi-bourses et pensions alimentaires aux établissements privés d’enseignement secondaire.

Il a autorisé lesdits paiements aux élèves du secondaire sur la base du décret n°92. 188/P-CTSP du 05 juin 1992 portant fixation du taux des bourses nationales abrogé dans toutes ses dispositions par le décret n°94. 332/P-RM du 25 octobre 1994 fixant les taux des bourses nationales d’études qui prévoit l’octroi de demi-bourse exclusivement aux étudiants de l’enseignement supérieur. «Le montant total des demi-bourses et pensions alimentaires irrégulièrement payées s’élève à 18,95 milliards de Fcfa», selon le BVG.

En plus, le même secrétaire général a autorisé le paiement irrégulier des frais scolaires aux établissements privés pour le compte de 294 élèves ayant épuisé leur scolarité, pour un montant total de 32,42 millions de Fcfa. «Le secrétaire général du ministère de l’Éducation nationale a autorisé le paiement de subventions à un établissement au titre d’un élève doublement inscrit sur les décisions de maintien et d’attribution. Le montant total des subventions indues octroyé au titre de cet élève est de 252. 000 Fcfa.

Il a autorisé le paiement des subventions pour des élèves irréguliers insérés avec un code «X» sur les décisions d’attribution par le président de la Commission nationale d’orientation et le directeur de la Cellule de planification et de la statistique. Le montant total des frais scolaires accordés pour le compte de 731 élèves concernés s’élève à 72,71 millions de Fcfa», décèle la mission de vérification du BVG.

Par ailleurs, le secrétaire général incriminé a autorisé le paiement des subventions sur la base des attributions irrégulières d’élèves aux établissements privés initialement orientés dans le public. «En effet, 1.850 élèves initialement orientés dans des établissements publics ont été transférés dans des établissements privés en violation de la réglementation.


Le montant total des subventions octroyées aux établissements privés ayant reçu ces élèves est de 257,36 millions de Fcfa. Le secrétaire général a attribué des élèves à un établissement ne disposant pas d’infrastructures et de documents administratifs conformes à la réglementation. Le montant total des frais scolaires irrégulièrement attribués à cet établissement s’élève à 11,90 millions de Fcfa», peut-on lire dans le rapport. Les irrégularités administratives constatées sont assorties de recommandations tandis que celles financières font l’objet de transmission et de dénonciation aux autorités judiciaires.

Babba COULIBALY

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