Règlement intérieur du CNT : 35 articles modifiés

Ces modifications ont été adoptées hier lors d’une séance plénière tenue à huis clos. Elles ont permis de corriger des insuffisances constatées dans la pratique

Publié jeudi 16 mars 2023 à 06:31
Règlement intérieur du CNT : 35 articles modifiés

Le texte adopté sera envoyé à la Cour constitutionnelle pour contrôle de constitutionnalité


 

C’est la Commission des lois constitutionnelles, de la législation, de la justice, des droits de l’Homme et des Institutions de la République du CNT qui avait été saisie pour relire le règlement intérieur adopté le 23 décembre 2020. Dans son rapport, cette commission, présidée par Dr Souleymane Dé, a expliqué que la demande de relecture visait à corriger certaines insuffisances constatées dans la pratique du règlement intérieur du CNT. La convocation de cette session extraordinaire à la demande de l’organe législatif vise également à adapter certaines dispositions du règlement intérieur à la Charte de la Transition.

 Les modifications concernent 35 articles du règlement intérieur du CNT. Par exemple, la modification de l’article 2 exige l’obligation de réserve aux membres du CNT dans l’accomplissement de leur mission. L’article 9 donne la possibilité au président de l’organe de nommer les autres membres du bureau par décision. La relecture de l’article 12 précise que le directeur de cabinet assiste le président du CNT pendant  les réunions du bureau. La relecture de l’article 15 précise que le projet de budget de l’organe est présenté par la commission des finances en séance plénière. Celle de l’article 20 augmente les commissions générales de 10 à 11.

La modification de l’article 24 précise le régime de sanctions en cas d’absence des membres aux séances plénières. Celle de l’article 26 donne la possibilité au président du CNT de nommer les présidents des commissions générales et le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie, du plan, de la promotion du secteur privé et des industries par décision.  La relecture de l’article 31 augmente le nombre des membres de la commission de contrôle. Et l’article 35 est relatif à la police des débats lors des séances plénières. La modification de l’article 38 porte sur les sanctions applicables aux membres du CNT lors des séances plénières. 

Ce n’est pas tout. La modification de l’article 44 précise la procédure  de saisine pour les  demandes de levée de l’immunité parlementaire des membres du CNT et l’article 49 prévoit la participation d’un  questeur à la conférence des présidents. Tandis que les articles 52 et 53 permettent d’entendre les membres du gouvernement lors des séances à huis clos. La modification de l’article 55 prend en charge une règle parlementaire de vérification de présence lors des séances plénières. Et l’article 59 précise que seuls les ministres porteurs du dossier prennent la parole en séance plénière.

Avec cette relecture du règlement intérieur, l’article 65 est relatif au service militaire justifiant une procuration de vote et la modification de l’article 74 apporte la précision sur le rapport verbal du président de la commission saisie au fond. L’article 80 prévoit la séance plénière à huis clos et la relecture de l’article 82 précise la mission d’information, l’article 84 permet à la conférence des présidents de décider de la programmation des questions orales et de préciser la répartition du temps de parole. Tandis que l’article 88 précise l’autorité d’inscription des orateurs désirant intervenir à la reprise de séance à la suite d’une suspension de séance d’interpellation. La relecture de l’article 91 l’harmonise avec les dispositions de la Constitution du 25 février 1992. 

Six nouveaux articles ont été créés pour corriger certaines insuffisances constatées.

Il s’agit de l’article 37 nouveau relatif aux sanctions auxquelles s’expose tout membre du CNT en cas de manquements à ses obligations ; l’article 45 nouveau qui concerne le régime des sanctions applicables aux membres du CNT en dehors des séances plénières ; l’article 46 nouveau qui évoque l’avertissement prononcé par le président du CNT. Mais également, l’article 47 nouveau qui traite  de la suspension d’un membre du CNT ; l’article 48 nouveau est relatif à l’exclusion d’un membre du CNT et l’article 97 concerne la création au sein de l’organe des groupes d’amitié, de fraternité et de coopération avec d’autres parlements ainsi que des réseaux parlementaires.

Le règlement intérieur relu a été adopté hier par les membres de l’organe législatif  en séance plénière à huis clos.

Selon le président de la commission Lois, Dr Souleymane Dé, après son adoption, le texte sera envoyé à la Cour constitutionnelle pour contrôle de constitutionnalité.

 

Dieudonné DIAMA

Lire aussi : Abrogation de la Charte des partis politiques : Le projet de loi passe au CNT

Le texte introduit par le gouvernement a été adopté par 130 des votants, 2 voix contre et zéro abstention.

Lire aussi : Abrogation des Lois sur la Charte des partis politiques et sur le statut de l'opposition politique : Le CNT donne son quitus

En séance plénière ce lundi 12 mai, les membres du Conseil national de Transition (CNT) ont examiné et adopté le projet de loi portant abrogation de la Loi n°05-047 du 18 août 2005 portant Charte des partis politiques et la Loi n°2015-007 du 04 mars 2015 portant statut de l'opposition politi.

Lire aussi : 80è anniversaire de la victoire dans la Grande guerre patriotique : Jour de joie et de tristesse pour la Russie

À Bamako, l’évènement a été marqué par une réception à laquelle a pris part le ministre de la Réconciliation, de la Paix et de la Cohésion nationale. Le Général de corps d’armée Ismaël Wagué a saisi l’occasion pour saluer le partenariat dynamique que notre pays entretient avec l.

Lire aussi : Partis Politiques : Suspension des activités pour raison d’ordre public

Cette décision du Conseil des ministres intervient quelques jours après l’échec d’un meeting de groupements de partis politiques et à la veille d’un autre annoncé pour ce vendredi à la place de l’indépendance. De son côté, un groupe de jeunes leaders se réclamant de la société ci.

Lire aussi : Conditions et modalités d’emploi des langues nationales officielles : Le CNT donne son quitus

Cinq textes dont celui déterminant les conditions et les modalités d’emploi des langues officielles du Mali ont été votés hier par les membres de l’organe législatif de la Transition. Et deux autres ont été renvoyés à la prochaine séance pour complément d’informations.

Lire aussi : CNT : Mohamed Ould Sidi Mohamed dit Zidbi n’est plus

Après le décès de sa 2è vice-présidente survenu le 1er avril, le Conseil national de Transition (CNT) est à nouveau endeuillé par la disparition d’un autre de ses membres en la personne de Mohamed Ould Sidi Mohamed dit Zibdi. L’homme nous a quittés le samedi 19 avril à Bamako des suites.

Les articles de l'auteur

Abrogation de la Charte des partis politiques : Le projet de loi passe au CNT

Le texte introduit par le gouvernement a été adopté par 130 des votants, 2 voix contre et zéro abstention.

Par Dieudonné DIAMA


Publié mardi 13 mai 2025 à 07:30

Abrogation des Lois sur la Charte des partis politiques et sur le statut de l'opposition politique : Le CNT donne son quitus

En séance plénière ce lundi 12 mai, les membres du Conseil national de Transition (CNT) ont examiné et adopté le projet de loi portant abrogation de la Loi n°05-047 du 18 août 2005 portant Charte des partis politiques et la Loi n°2015-007 du 04 mars 2015 portant statut de l'opposition politique.

Par Dieudonné DIAMA


Publié lundi 12 mai 2025 à 11:42

80è anniversaire de la victoire dans la Grande guerre patriotique : Jour de joie et de tristesse pour la Russie

À Bamako, l’évènement a été marqué par une réception à laquelle a pris part le ministre de la Réconciliation, de la Paix et de la Cohésion nationale. Le Général de corps d’armée Ismaël Wagué a saisi l’occasion pour saluer le partenariat dynamique que notre pays entretient avec la Russie dans la lutte contre le terrorisme.

Par Dieudonné DIAMA


Publié lundi 12 mai 2025 à 07:22

Partis Politiques : Suspension des activités pour raison d’ordre public

Cette décision du Conseil des ministres intervient quelques jours après l’échec d’un meeting de groupements de partis politiques et à la veille d’un autre annoncé pour ce vendredi à la place de l’indépendance. De son côté, un groupe de jeunes leaders se réclamant de la société civile prévoit aussi un rassemblement au même endroit et à la même heure. Le risque d’affrontement entre les deux camps était donc très élevé.

Par Dieudonné DIAMA


Publié jeudi 08 mai 2025 à 07:41

Conditions et modalités d’emploi des langues nationales officielles : Le CNT donne son quitus

Cinq textes dont celui déterminant les conditions et les modalités d’emploi des langues officielles du Mali ont été votés hier par les membres de l’organe législatif de la Transition. Et deux autres ont été renvoyés à la prochaine séance pour complément d’informations.

Par Dieudonné DIAMA


Publié vendredi 25 avril 2025 à 07:58

CNT : Mohamed Ould Sidi Mohamed dit Zidbi n’est plus

Après le décès de sa 2è vice-présidente survenu le 1er avril, le Conseil national de Transition (CNT) est à nouveau endeuillé par la disparition d’un autre de ses membres en la personne de Mohamed Ould Sidi Mohamed dit Zibdi. L’homme nous a quittés le samedi 19 avril à Bamako des suites d’une courte maladie..

Par Dieudonné DIAMA


Publié mardi 22 avril 2025 à 07:30

Mali : Dr Aly Tounkara : « L’Algérie est davantage dans la rhétorique que dans la démonstration des faits »

La crise entre le Mali et l’Algérie s’est envenimée ces derniers temps suite à l’abattage d’un drone des Forces armées et de sécurité maliennes par le régime algérien. Dans les lignes qui suivent, Dr Aly Tounkara, expert sur les questions de défense et de sécurité au Centre des études sécuritaires et stratégiques au Sahel (CE3S), donne sa lecture de cette crise, ses implications et ce à quoi l’on peut s’attendre.

Par Dieudonné DIAMA


Publié lundi 14 avril 2025 à 09:45

L’espace des contributions est réservé aux abonnés.
Abonnez-vous pour accéder à cet espace d’échange et contribuer à la discussion.
S’abonner