Le texte adopté sera envoyé à la Cour constitutionnelle pour contrôle de constitutionnalité
C’est la Commission des lois
constitutionnelles, de la législation, de la justice, des droits de l’Homme et
des Institutions de la République du CNT qui avait été saisie pour relire le règlement
intérieur adopté le 23 décembre 2020. Dans son rapport, cette commission, présidée
par Dr Souleymane Dé, a expliqué que la demande de relecture visait à corriger
certaines insuffisances constatées dans la pratique du règlement intérieur du
CNT. La convocation de cette session extraordinaire à la demande de l’organe législatif
vise également à adapter certaines dispositions du règlement intérieur à la
Charte de la Transition.
Les
modifications concernent 35 articles du règlement intérieur du CNT. Par
exemple, la modification de l’article 2 exige l’obligation de réserve aux
membres du CNT dans l’accomplissement de leur mission. L’article 9 donne la
possibilité au président de l’organe de nommer les autres membres du bureau par
décision. La relecture de l’article 12 précise que le directeur de cabinet
assiste le président du CNT pendant les
réunions du bureau. La relecture de l’article 15 précise que le projet de
budget de l’organe est présenté par la commission des finances en séance plénière.
Celle de l’article 20 augmente les commissions générales de 10 à 11.
La modification de l’article 24 précise le régime
de sanctions en cas d’absence des membres aux séances plénières. Celle de
l’article 26 donne la possibilité au président du CNT de nommer les présidents
des commissions générales et le rapporteur général de la commission des
finances, de l’économie, du plan, de la promotion du secteur privé et des
industries par décision. La relecture de
l’article 31 augmente le nombre des membres de la commission de contrôle. Et
l’article 35 est relatif à la police des débats lors des séances plénières. La
modification de l’article 38 porte sur les sanctions applicables aux membres du
CNT lors des séances plénières.
Ce n’est pas tout. La modification de
l’article 44 précise la procédure de
saisine pour les demandes de levée de
l’immunité parlementaire des membres du CNT et l’article 49 prévoit la
participation d’un questeur à la conférence
des présidents. Tandis que les articles 52 et 53 permettent d’entendre les
membres du gouvernement lors des séances à huis clos. La modification de
l’article 55 prend en charge une règle parlementaire de vérification de présence
lors des séances plénières. Et l’article 59 précise que seuls les ministres
porteurs du dossier prennent la parole en séance plénière.
Avec cette relecture du règlement intérieur, l’article 65 est relatif au service militaire justifiant une procuration de vote et la modification de l’article 74 apporte la précision sur le rapport verbal du président de la commission saisie au fond. L’article 80 prévoit la séance plénière à huis clos et la relecture de l’article 82 précise la mission d’information, l’article 84 permet à la conférence des présidents de décider de la programmation des questions orales et de préciser la répartition du temps de parole. Tandis que l’article 88 précise l’autorité d’inscription des orateurs désirant intervenir à la reprise de séance à la suite d’une suspension de séance d’interpellation. La relecture de l’article 91 l’harmonise avec les dispositions de la Constitution du 25 février 1992.
Six nouveaux articles ont été créés pour
corriger certaines insuffisances constatées.
Il s’agit de l’article 37 nouveau
relatif aux sanctions auxquelles s’expose tout membre du CNT en cas de
manquements à ses obligations ; l’article 45 nouveau qui concerne le régime des
sanctions applicables aux membres du CNT en dehors des séances plénières ;
l’article 46 nouveau qui évoque l’avertissement prononcé par le président du
CNT. Mais également, l’article 47 nouveau qui traite de la suspension d’un membre du CNT ;
l’article 48 nouveau est relatif à l’exclusion d’un membre du CNT et l’article
97 concerne la création au sein de l’organe des groupes d’amitié, de fraternité
et de coopération avec d’autres parlements ainsi que des réseaux
parlementaires.
Le règlement intérieur relu a été adopté hier par les membres de l’organe législatif en séance plénière à huis clos.
Selon le président de la commission Lois, Dr Souleymane Dé, après son adoption, le texte sera envoyé à la Cour constitutionnelle pour contrôle de constitutionnalité.
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