Elles concernent la délivrance, l’établissement de duplicata, le remplacement et le renouvellement du permis, de la carte grise et de la plaque d’immatriculation
Selon l’article premier de ce décret, plusieurs prestations sont désormais soumises à des redevances. Parmi elles, figurent la délivrance du permis de conduire national et l’autorisation de conduire et le permis de conduire international. De plus, l’établissement des actes d’authenticité de permis de conduire, la délivrance de la carte grise, qu’elle soit nationale ou internationale, la délivrance de la plaque d’immatriculation sont également impactés. En outre, le contrôle technique automobile ainsi que l’inspection technique des véhicules des établissements d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière sont désormais soumis à des redevances.
Par ailleurs, l’article deux du décret fixe les taux des redevances applicables. En ce qui concerne la délivrance du permis de conduire national et de l’autorisation de conduire : l’examen pour l’obtention du permis de conduire est fixé à 15.000 Fcfa, payable une seule fois. L’établissement de duplicata, le remplacement et le renouvellement du permis de conduire coûtent 10.000 Fcfa. Quant à l’examen pour l’obtention de l’autorisation de conduire, il est fixé à 5.000 Fcfa, payable une seule fois. De plus, l’établissement de duplicata, le remplacement et le renouvellement de l’autorisation de conduire reviennent à 2.500 Fcfa. S’agissant de la délivrance du permis de conduire international : la première délivrance, ainsi que l’établissement de duplicata, le remplacement et le renouvellement, sont fixés à 25.000 Fcfa.
Concernant la délivrance de la carte grise nationale : l’immatriculation et la mutation d’une automobile, d’un tracteur agricole, d’un engin de manutention de travaux publics, d’une semi-remorque ou d’une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 750 kg et une motocyclette dont la cylindrée est supérieure ou égale à 125 cm³, sont fixées à 15.000 Fcfa. Le duplicata et le renouvellement pour ces mêmes véhicules coûtent 12.500 Fcfa. L’immatriculation et la mutation des vélomoteurs dont la cylindrée est comprise entre 50 cm³ et 125 cm³ sont fixées à 5.000 Fcfa, tandis que le duplicata et le renouvellement reviennent à 2.500 Fcfa.
Pour ce qui est de la délivrance de la carte grise internationale : la première délivrance et l’établissement de duplicata, le remplacement et le renouvellement, sont fixés à 25.000 Fcfa. Quant à la délivrance de la plaque d’immatriculation : elle est fixée à 4.000 Fcfa pour les quadricycles, tricycles, motocyclettes et vélomoteurs. Pour les véhicules automobiles, tracteurs agricoles, engins de manutention de travaux publics, semi-remorques ou remorques, elle s’élève à 6.000 Fcfa. L’immatriculation des véhicules de type W et WW est tarifée à 50.000 Fcfa, tandis que le retard de renouvellement de ces immatriculations entraîne une pénalité de 25.000 Fcfa.
Il convient de souligner que le décret précise que l’établissement d’un acte d’authenticité de permis de conduire dont la demande est reçue par voie diplomatique, est gratuit. Enfin, le texte indique que les redevances instituées sont perçues par les régisseurs des recettes nommés auprès de la Direction générale des transports et de ses services régionaux et subrégionaux, pour le compte du Trésor public. Le recouvrement de ces recettes obéit aux principes en vigueur dans les services publics. De plus, tout paiement numérique doit donner lieu à une preuve écrite de l’opération, constituant un justificatif libératoire. Les ministres chargés des Transports, des Finances et du Commerce sont responsables de l’exécution du présent décret, qui sera enregistré et publié au Journal Officiel.
Synthèse
Amadou GUEGUERE
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