Plusieurs codes miniers plus tard, on est en droit de se demander : qu’est-ce qui n’a pas fonctionné ? Le dernier Code adopté le 29 août 2023 par la loi n° 2023-040, intervient dans un contexte socio-politique particulier, avec une volonté affichée d’accroître la contribution du secteur minier au progrès inclusif. À ce nouveau code, dont le décret d’application n’a pas encore été adopté, s’ajoute la loi n° 2023-041 relative au contenu local dans le secteur minier adopté le 29 août 2023.
Le nouveau Code minier se démarque notamment par :
• la reconsidération du régime de stabilité s’agissant des questions fiscales et douanières;
• le renforcement de la place de l’état et des nationaux maliens ;
• l’obligation d’affinage et de transformation des produits miniers sur place.
Fin du régime de stabilité ?
Jusque-là, la «vie» du permis était encadrée par une seule convention d’établissement qui régissait les relations entre le titulaire du permis et l’état du Mali durant les phases de recherche et d’exploitation. Désormais, deux Conventions seront applicables : une pour la phase de recherche (9 ans) et l’autre relative à la phase d’exploitation (12 ans). Cette réduction induit de facto celle de la durée du régime de stabilité fiscale et douanière. Il faut noter que le nouveau Code sera applicable aux permis de recherche et d’exploitation en cours de validité (désormais tous deux attribués par décret pris en Conseil des ministres) lors de leur prochain renouvellement, et spécifiquement aux permis d’exploitation dans les 6 mois de sa publication, pour ce qui a trait aux contrats de soutien au développement local.
Vers un renforcement de la place de l’État
Pour rappel, il a été procédé à la constitution d’une société nationale : la Société de recherche et d’exploitation minière du Mali, détenant désormais un droit de priorité concernant les délivrances d’autorisation d’exploration. À côté de cela, l’État s’octroie désormais:
- un droit de préemption de titre minier ;
- un droit de premier refus ;
- l’accession à la propriété gratuite de zones de périmètre déjà octroyées, sous certaines conditions;
- la création de zones d’intérêt stratégiques, venant compléter celles dont l’octroi était soumis à une procédure de mise en concurrence. L’État augmente sa participation au capital des sociétés minières d’exploitation : outre la participation gratuite de 10%, celle additionnelle passe à 20% et le calcul de sa valeur est modifiée. Les sociétés minières devront céder 5% de leurs actions aux investisseurs maliens par le biais de la société d’État. De plus, l’organigramme des structures de gestion du secteur est modifié, introduisant de nouvelles entités telles que le Fonds de réalisation des infrastructures énergétiques, hydrauliques et de transport, le Fonds minier de développement local, le Secrétariat permanent du Contenu local, le Cadre de concertation sur le Contenu local, le Commissariat chargé des activités minières, et le Comité technique de suivi du plan de développement communautaire.
Vers un renforcement de la place des nationaux
La loi sur le Contenu local et le nouveau Code minier mettent l’accent sur le principe suivant : les entreprises minières doivent privilégier les nationaux, les communautés locales, les entreprises nationales et les matériaux locaux dans leurs activités. Désormais, les opérateurs miniers doivent présenter un plan d'approvisionnement en biens et services incluant une dimension locale. L'accent est également mis sur le recrutement de travailleurs nationaux, avec une simplification du processus de recrutement et de formation pour accéder à tous les postes. Le nouveau Code impose enfin le raffinage et la transformation des produits miniers sur le territoire national, soit par des unités appartenant à l’État, soit par des unités privées autorisées par les ministres des Mines et des Finances.
Recommandations
La volonté de faire du secteur minier un véritable levier de progrès inclusif, devra s’accompagner des conditions complémentaires suivantes :
- dépasser le débat sur les charges fiscales et envisager le secteur de manière plus pérenne au-delà des revenus fiscaux ;
- accompagner le renforcement des compétences locales avec une formation adaptée aux normes internationales, visant les employés du secteur minier et les administrateurs de l’État impliqués dans les sociétés minières. Pour parvenir à un véritable écosystème de compétences en capacité d’appréhender les enjeux (champions nationaux, techniciens spécialisés, financiers, juristes) ;
- refonder l'architecture des organismes administratifs du secteur minier pour plus d'efficacité,
- reconsidérer l’approche paternaliste actuelle des plans de développement communautaires en allant vers une politique plus proactive et plus inclusive ;
- considérer la relation entre l'État et les sociétés minières privées comme un partenariat dans la transition de l'extraction minière à une véritable industrie ;
- gérer efficacement les participations de l’État via une Agence de gestion des participations fonctionnant, selon des règles de gestion privées appropriées, avec à terme la création d'un Fonds de développement pour les générations futures investissant une partie des revenus dans les secteurs de la santé et de l'éducation.
Au-delà des textes qui n’en sont que les instruments d’application, l'élément crucial demeure la Vision. Une vision partagée, aux objectifs à la fois ambitieux et pragmatiques pour une autre trajectoire menant au progrès inclusif.
Maître
Fatoumata
SIDIBÉ DIARRA
Avocate aux Barreaux de Paris et du Mali
Rédaction Lessor
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