Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :
- adopté des projets de texte ;
- procédé à une nomination ;
- et entendu
des communications.
AU CHAPITRE
DES MESURES LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES
1. Sur le
rapport du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, le Conseil des
Ministres a adopté un projet d’ordonnance portant modification de la Loi
n°2016-031 du 7 juillet 2016 portant Statut des fonctionnaires du Cadre de la
Surveillance des Services
pénitentiaires et de l’Éducation surveillée.
L’adoption de la Loi n°2019-024 du 05 juillet
2019 et de l’Ordonnance n°2021-015/PT-RM du 31 décembre 2021 portant
modification du Statut général des fonctionnaires a consacré la prorogation, de 3 ans, des limites d’âges pour les fonctionnaires à faire valoir
leur droit à la retraite et de recrutement dans les différents corps de la
Fonction publique.
En vue de l’harmonisation des conditions d’accès aux
différents corps et des âges limites de départ
à la retraite, il est apparu
nécessaire de modifier la Loi n°2016-031 du 7 juillet 2016 portant Statut des
fonctionnaires du Cadre de la Surveillance des Services pénitentiaires et de l’Éducation surveillée.
Le projet d’ordonnance, adopté, relève de 3 ans les
limites d’âges de départ à la retraite et de recrutement des fonctionnaires du
Cadre de la Surveillance des Services pénitentiaires et de l’Éducation surveillée et prend en compte la Licence parmi les diplômes requis
pour le recrutement.
2. Sur le
rapport du ministre de l’Économie et
des Finances, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant loi de
Finances pour l’exercice 2026.
Le projet de
loi de Finances pour l’exercice
2026 est préparé en
application de la Loi n°2025-038 du
15 août 2025 portant loi organique relative aux lois de Finances.
Les prévisions des recettes budgétaires pour
l’exercice 2026 s’élèvent à 3 057,792 milliards de francs CFA contre 2 739,697
milliards de francs CFA dans la
loi de Finances rectifiée 2025, soit
une augmentation de 318,095 milliards de francs CFA correspondant à une hausse
de 11,61%.
Les prévisions des dépenses budgétaires pour
l’exercice 2026 s’élèvent à 3 578,217 milliards de francs CFA contre 3 279,886
milliards de francs CFA
dans la loi de Finances rectifiée 2025, soit
une hausse de 298,331 milliards de francs CFA et un taux de 9,10%.
Le Budget de l’État 2026 présente un déficit global de
520,425 milliards de francs CFA, soit une baisse de 3,66% par rapport à celui de la loi de Finances rectifiée 2025, estimé à 540,189
milliards de francs CFA.
AU CHAPITRE
DES MESURES INDIVIDUELLES
Le Conseil des
Ministres a procédé à la
nomination suivante :
AU TITRE DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ET DES DROITS DE
L’HOMME
- Directeur général de l’Administration pénitentiaire et de l’Éducation surveillée : Monsieur Sou
DAO, Inspecteur Divisionnaire-major des Services pénitentiaires et de l’Éducation surveillée.
AU CHAPITRE
DES COMMUNICATIONS
1. Sur le
rapport du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, le Conseil des
Ministres a pris acte d’une communication écrite relative au rapport national à
mi-parcours de mise en œuvre des recommandations acceptées par le Mali lors du
4ème cycle de son Examen Périodique
Universel, tenu le 2 mai 2023 à Genève, en
Suisse.
Le 4ème cycle de l’Examen Périodique Universel a
été l’occasion pour le Groupe de travail de procéder à l’examen de la situation
des Droits de l’Homme dans 14 pays dont le Mali.
Le rapport
national présenté, à cette occasion, a été
examiné par le Groupe de travail sur l’Examen Périodique Universel du Mali, le
2 mai 2023 en présence de la délégation malienne conduite par le ministre de la
Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, accompagné du ministre des
Affaires étrangères et de la Coopération internationale.
A l’issue de cet examen, notre pays a reçu 275
recommandations sur lesquelles 219 ont été acceptées, 53 notées et 3 acceptées
et notées à la fois.
Ainsi, les
recommandations acceptées ont été soumises, dans le cadre d’un rapport national additif, au Groupe
de travail du Conseil des Droits de l’Homme des Nations unies de l’Examen
Périodique Universel qui les a adoptées lors de sa 54ème Session ordinaire.
Le présent rapport à mi-parcours fait ressortir le taux de mise en œuvre des recommandations acceptées.
2. Le ministre
des Maliens établis à l’Extérieur et de
l’Intégration africaine a informé le Conseil des Ministres de la tenue de la
3ème Session de « Tounkan Blon », le 20 septembre 2025.
Cette 3ème Session, consacrée aux Maliens établis en
Amériques et au Moyen-Orient, a enregistré la participation du Cabinet du
ministre des Maliens établis à l’Extérieur et de l’Intégration africaine, de
responsables des services centraux, de représentants du Ministère des
Affaires étrangères et de la Coopération internationale, de représentants des
organisations des Maliens de l’Extérieur, de Missions diplomatiques et Postes
consulaires du Mali ainsi que de représentants de la diaspora installée aux Etats-Unis, au Canada, au Brésil, à Cuba, en Arabie saoudite, aux Emirats
arabes unis, au Qatar et au Koweït.
Elle a été l’occasion de recenser les préoccupations
exprimées en vue de leur prise en charge à travers, entre autres, l’activation
du cadre de concertation
Gouvernement-Diaspora, le déploiement de
missions de l’Institut national de Prévoyance sociale dans les juridictions à
forte demande et la mise en place d’un Guichet unique API-Diaspora.
3. Le ministre
de l’Agriculture a informé le Conseil des
Ministres des principales
conclusions de la 1ère Édition du Forum sur le Développement de l’Agriculture dans l’espace de la
Confédération des États du Sahel, tenue du 18 au 20 septembre 2025, à Bamako.
Cette 1ère Édition avait pour objectif d’identifier
les actions de synergie à développer afin de parvenir à une vision
partagée favorable à la transformation durable des systèmes Agricoles au sein
de l’Espace confédéral.
Elle s’est déroulée en 2 phases :- la réunion
technique préparatoire des experts, tenue du 18 au 19 septembre 2025 ;
- la réunion des ministres chargés de l’Agriculture,
de l’Élevage et de la Pêche de la Confédération AES, le 20 septembre 2025.
Au cours de la
réunion préparatoire, les experts ont
fait l’état des lieux des problèmes auxquels le secteur Agricole est confronté
dans l’Espace confédéral avant de se pencher sur les principales thématiques
qui résument les enjeux relatifs au développement dudit secteur, en lien avec la souveraineté alimentaire et la transformation structurelle
de l’économie de nos États.
A la suite des
experts, la réunion des ministres a, entre autres
:
- approuvé la vision à l’horizon 2035 : « la
Confédération des États du
Sahel dispose d’une
Agriculture compétitive, durable et inclusive assurant la souveraineté
alimentaire et contribuant à l’amélioration des conditions de vie des
populations de l’Espace confédéral » ;
- approuvé les recommandations formulées par les experts ;
- souligné la nécessité de mettre l’accent sur la
réalisation d’aménagements hydroalcooliques, d’infrastructures de transformation,
de conservation et de commercialisation des produits Agricoles ;
- souligné la nécessité de faire de l’Espace confédéral un pôle sahélien de référence en matière de recherche et de formation
Agricoles - recommandé l’élaboration d’un Plan de mise en œuvre des actions de
synergie identifiées, assorti d’une Feuille de route.
4. Le ministre
de la Communication, de l’Économie numérique et de
la Modernisation de l’Administration a informé le Conseil des Ministres de la
réélection du Mali au Conseil d’Administration de l’Union Postale Universelle,
tenu du 08 au 19 septembre 2025, à Dubaï aux Émirats arabes unis.
Cette réélection, lors du 28ème Congrès
de l’Union Postale Universelle, est le résultat de l’implication du Président
de la Transition, Chef de l’État et d’une diplomatie active.
Elle est
porteuse d’opportunités majeures, notamment :
- le
renforcement de l’image du
Mali sur la scène internationale ;
- la
participation active aux décisions
mondiales sur la logistique, le commerce électronique, l’innovation numérique
et le financement du développement postal ;
- la défense des intérêts de la Région Afrique et la
promotion de projets
structurants en faveur de notre pays.
5. Le ministre
de l’Élevage et de la Pêche a informé le
Conseil des Ministres de la célébration de la 19ème Edition de la Journée
Mondiale de lutte contre la rage, le 28 septembre 2025.
Cette 19ème Édition, placée sous le thème : « Agissons
maintenant : toi, moi, la communauté », vise à sensibiliser la population sur
la vaccination régulière des animaux de compagnie pour l’élimination de la rage
à l’horizon 2030.
La cérémonie officielle de célébration de ladite journée aura lieu le 29 septembre 2025, à Bamako.
6. Le ministre
de la Santé et du Développement social a
informé le Conseil des Ministres :
a. de l’organisation de la 30ème Edition du Mois de la
Solidarité et de la Lutte contre l’Exclusion, en octobre 2025.
Cette 30ème Edition, prévue du 1er au 31 octobre 2025,
est placée sous le thème : « Solidarité dans la diversité culturelle, base
d’une société inclusive ».
Le programme
du mois s’articule autour de 4 semaines
thématiques, à savoir :
- la Semaine
des Personnes âgées ;
- la Semaine
de la Femme et de l’Enfant ;
- la Semaine
des Personnes vivant avec un handicap ;
- la Semaine
de la Jeunesse, de l’Emploi et de
l’Entrepreneuriat.
Le lancement
officiel est prévu le 30
septembre 2025.
b. de la
situation épidémiologique du pays marquée, notamment par une augmentation du nombre de cas confirmés de
dengue comparé à celui de la semaine écoulée.
Le Président de la Transition, Chef de l’État a
appelé la population au respect strict des mesures de prévention et de lutte contre les maladies.
Rédaction Lessor
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Cette mesure s'inscrit dans le cadre de l'application des dispositions de l'Arrêté n°2011-2991/MTFP-SG du 25 juillet 2011 portant modification des horaires de travail pendant le mois de Ramadan..
