«Donnant suite aux faits constatés dans le rapport d'inspection, le ministre de la Justice et des droits de l'Homme informe l'opinion qu'il a non seulement saisi le Conseil supérieur de la Magistrature pour l'ouverture d'une enquête disciplinaire mais aussi qu'il a ordonné au Procureur général près la Cour d'Appel de Bamako d'ouvrir une enquête judiciaire contre les susnommés pour opposition à l'autorité légitime et toutes autres infractions que les enquêtes feront découvrir», explique le document.
Cette décision du Garde des Sceaux intervient suite au constat que depuis quelques semaines, que certains acteurs de la justice, magistrats et avocats, s'adonnent à des sorties médiatiques intempestives contraires à leur statut et jurant d'avec les règles élémentaires de déontologie notamment l'obligation de réserve et le devoir de retenue.
Ainsi, pour prévenir ces comportements déviants, le ministre de la justice et des droits de l'Homme, Garde des Sceaux a pris la circulaire n°061/MJDH-SG en date du 03 février 2022 concernant les sorties médiatiques sur les réseaux sociaux et dans la presse, contraires aux principes d'éthique et de déontologie auxquels ils sont astreints, tels qu'ils résultent de la Loi n°02-054 du 16 décembre 2002, modifiée, portant statut de la magistrature.
Dans ladite circulaire, le Département avait pris « toutes les dispositions nécessaires, à travers l'Inspection des services judiciaires et la Direction nationale de l'Administration de la justice afin que les contrevenants répondent de leurs actes ».
Selon le communiqué, malgré ces mises en garde, certains magistrats continuent à militer activement dans l'espace politique, s'abritant derrière des regroupements syndicaux. Il souligne que la participation active des magistrats à ce groupement, même avec la couverture syndicale n'est pas conforme à l'éthique et à la déontologie de cette profession, comme spécifiés notamment par les articles 19 et 20 du code de déontologie, 71 de la Loi n°02-054 du 16 décembre 2002 portant statut de la magistrature.
Compte tenu de la gravité de ces actes et des comportements mentionnés, le ministre en charge de la justice a instruit l'Inspection des Services judiciaires d'ouvrir des enquêtes sur les agissements de ces magistrats qui sont susceptibles de constituer des fautes professionnelles, disciplinaires ou pénales.
De l'exploitation du rapport de l'Inspection, il ressort notamment que les personnes mises en cause ont refusé de répondre aux convocations qui leur avaient été adressées par l'Inspecteur en Chef des Services judiciaires. « Ces faits sont susceptibles de constituer le délit d'opposition à l'autorité légitime prévu et puni par les dispositions de l'article 84 du Code pénal », indique le document.
Le ministère de la Justice réitere sa détermination dans l’exécution de sa mission de consolidation d'une justice crédible, respectable et respectée.
Aboubacar TRAORE
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