Réunis hier en séance
dans le cadre de la session ordinaire d’avril, les membres du Conseil national
de Transition, (CNT) ont examiné et adopté cinq projets de loi.
Le premier est
celui portant ratification de l’ordonnance n° 2021-016/PT-RM du 31 décembre
2021 portant modification de l’ordonnance n° 2018-015/P-RM du 15 mars 2018
portant statut des fonctionnaires de la police nationale.
Ce texte était défendu à la place du ministre de la Securité et de
la Protection civile par son collègue de l’Administration territoriale et de la
Décentralisation, le colonel Abdoulaye Maïga.
Avec ce nouveau
statut des fonctionnaires de police, il s’agit d’améliorer leurs conditions de
vie et de travail. Les modifications apportées visent la valorisation des
formations professionnelles. S’y ajoutent la prise en compte des formations
effectuées dans les écoles ou académies étrangères et le relèvement de l’âge
d’admission à la retraite.
Celui-ci passe de 62 à 65 ans pour les commissaires
de police, de 59 à 62 ans pour les officiers de police et de 58 à 61 ans pour
les sous-officiers de police. D’autres innovations concernent, entre autres,
l’accompagnement des ayant droits du fonctionnaire de police décédé qui se
verront octroyer trois mois de salaire après le décès, la subdivision du grade
de major en quatre échelons, l’intégration d’un troisième palier du grade de
commissaire conformément au système LMD.
Le colonel Abdoulaye
Maïga a souligné que ce texte est éminemment important pour deux raisons. Selon
lui, le renforcement de la securité constitue le premier axe du programme
d’action gouvernemental compte tenu des défis sécuritaires que traverse notre
pays.
Aussi, la police nationale constitue un acteur important de notre
architecture sécuritaire. Et l’amélioration des conditions de vie et de travail
des fonctionnaires de police est une préoccupation pour nos plus hautes autorités.
Le ministre Maïga, qui a promis que les recommandations faites par les membres
du CNT seront prises en compte, a précisé que ce statut n’a rien à voir avec la
militarisation de la police. Ce premier projet de loi a été adopté par 103 voix
pour, 1 contre et 1 abstention.
Le deuxième projet
de loi était relatif au sang humain et ses dérivés. Il était défendu par la
ministre de la Santé et du Développement social Mme Diéminatou Sangaré. Ce
projet de loi, a-t-elle expliqué, vise à corriger une insuffisance juridique et
règlementaire qui encadre les activités de la transfusion sanguine au Mali.
Lesquelles étaient régies par un arrêté vieux de 30 ans et une décision qui
date de 29 ans.
Pour la ministre, il y a lieu aujourd’hui de sécuriser et de
mieux encadrer les activités de la transfusion sanguine dans notre pays. Mieux,
dira-t-elle, il s’agit de sécuriser davantage notre système de santé et de
renforcer la mise en œuvre de la réforme en cours.
« Nous avons besoin
d’encadrer et de combler le vide juridique aujourd’hui dans le domaine de la
transfusion sanguine et dans les activités du Centre national de transfusion
sanguine», a insisté Mme Diéminatou Sangaré. Après les amendements, ce projet
de loi a été adopté par 102 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
FUSION- Le troisième
projet de loi portait sur la modification de l’ordonnance n°2019-011/P-RM du 27
mars 2019 portant création de l’Institut national de santé publique (INSP). Défendu
par la ministre de la Santé et du Développement social, il ressort de ce texte
que suivant l’ordonnance n°2019-011/P-RM du 27 mars 2019, l’INSP a été créé
dans le but de rationaliser les services publics. Et cette ordonnance a abrogé
les textes de création de l’Institut national de recherche en santé publique
(INRSP), de l’Agence nationale pour la securité sanitaire des aliments (Anssa),
du Centre de recherche, d’études et de documentation pour la survie de l’enfant
(Credos).
Avant de fusionner ces structures et créer un nouvel établissement dénommé
INSP. Il y a quelques mois, le gouvernement a adopté un texte pour extraire le
Centre pour le développement des vaccins au Mali (CVD-Mali) des structures
fusionnées pour la création de l’INSP.
Dans le rapport de la Commission de la
santé, du développement social et de la solidarité du CNT, il est aussi
recommandé d’élaborer une loi portant création de l’Anssa en tant qu’entité
chargée de la réglementation de la securité sanitaire des aliments et d’une loi
portant création de la médecine traditionnelle dans le souci de réglementer et
de développer la recherche action. Ce
projet de loi a été adopté par 103 voix pour, 0 contre et 3 abstentions.
Le quatrième projet
de loi portait sur la modification de la
loi n°92-020 du 23 septembre 1992 portant code du travail en République du
Mali. Ce texte était défendu par Mme Diawara Aoua Paule Diallo, ministre du
Travail, de la Fonction publique et du Dialogue social. Pour la ministre, la
durée du chômage technique dans l’article L35 du Code du travail est de 3 mois.
Selon elle, les centrales syndicales ont demandé de revoir cette durée pour la ramener
à 6 mois afin de garantir l‘emploi aux travailleurs et faire en sorte que les
employeurs ne perdent pas leurs travailleurs. D’après Mme la ministre, c’est
fait spécifiquement dans le cadre des crises sanitaires graves comme la
Covid-19. Ce texte qui concerne les
travailleurs du secteur privé a été adopté par 107 voix pour, 0 contre et 1
abstention.
Enfin, le projet de loi portant création du fonds de réhabilitation et de fermeture de la mine d’or de Yatela défendu par Lamine Seydou Traoré, ministre des Mines, de l’énergie et de l’Eau a été adopté par 102 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Dieudonné DIAMA
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