Après les débats, le projet de loi été adopté par 138 voix pour, 1 contre et 1 abstention
Les membres du Conseil
national de Transition (CNT) étaient réunis ce mardi au Centre international de
Conférences de Bamako pour la première séance plénière de la session ordinaire
d’avril 2023. Ils ont adopté le seul texte à l’ordre du jour : le projet
de loi portant ratification de l’accord de prêt signé à Lomé le 30 mars 2023 entre
le gouvernement et la Banque ouest africaine de développement (BOAD) pour le
financement partiel du programme d’apurement de la dette des fournisseurs stratégiques
de l’Energie du Mali (EDM-SA).
Ce projet de loi, initié par
le ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, a été
adopté par le conseil des ministres en sa séance du 5 avril dernier. Il était défendu
par le ministre des Mines, de l’énergie et de l’Eau, Lamine Seydou Traoré représentant
son collègue de l’Economie et des Finances.
Selon le rapport de la
Commission des finances, de l’économie, du plan, de la promotion du secteur
privé, des industries et des mines saisie pour l’étude au fond, dans notre pays, la société EDM-SA assure
l’essentiel de la distribution de l’énergie électrique. Le renforcement du
potentiel de cette société est donc indispensable dans la fourniture régulière
d’électricité malgré le niveau élevé de
son endettement. C’est dans ce cadre que
le gouvernement a initié un programme d’apurement de la dette des fournisseurs
stratégiques de cette société.
L’objectif principal de ce prêt est d’assurer la
continuité de la fourniture d’électricité aux populations maliennes et de
soutenir le développent économique et social du pays. Par cet accord de prêt, la BOAD consent au
gouvernement, un montant de 45 milliards de Fcfa reparti en une tranche
concessionnelle de 25 milliards de Fcfa et une tranche marchande de 20
milliards de Fcfa. La tranche concessionnelle sera remboursée sur une période
de 18 ans y compris un différé de 5 ans. Tandis que la tranche marchande sera
remboursée sur une période de 12 ans y compris un différé de 3 ans.
Dans son rapport, la
Commission des finances, de l’économie, du plan, de la promotion du secteur
privé, des industries et des mines du CNT a recommandé de procéder à un audit
externe des dettes d’EDM-SA pour s’assurer de leur sincérité et régularité dès
l’entrée en vigueur de l’accord de prêt, de veiller à la mise en œuvre
rigoureuse des plans de développement concernant le sous-secteur de l’électricité,
de promouvoir les énergies renouvelables et la réalisation des barrages hydro-électriques
en vue de réduire la dépendance à l’énergie thermique.
Le ministre Lamine Seydou
Traoré a expliqué qu’en 2020, EDM-SA avait un résultat déficitaire qui
avoisinait 80 milliards de Fcfa. C’était à peu près la même chose en 2021 et en
2022, ce résultat tournait autour de 75 milliards de Fcfa. Il a rappelé que l’État
est actionnaire unique et il lui revient de proposer des mesures pour assurer la
continuité de l’exploitation. Lamine Seydou Traoré a précisé que c’est la marge
commerciale de la société qui est déficitaire.
Selon le ministre en charge de
l’Énergie, le coût de production est largement supérieur au prix de vente.
C’est pourquoi, la société a forcément besoin d’un complément du prix de vente
autrement dit, une subvention d’exploitation. Car celle qui lui est accordée
actuellement est insuffisante. Pour le ministre Traoré, ce prêt que l’État a
contracté avec la BOAD va être rétrocédé à EDM-SA.
Devant les membres du CNT, Lamine Seydou
Traoré dira que pour redresser cette
société, la seule solution, en l’absence de pouvoir augmenter les tarifs
de l’électricité, est de jouer sur le coût de production qui demande des
investissements structurants. Il a reconnu que ce prêt n’est pas la solution
car il va être rétrocédé à une société déficitaire.
Le ministre des Mines, de l’Énergie
et de l’Eau a précisé que les fournisseurs stratégiques sont ceux qui
interviennent dans le processus de production de l’électricité notamment les
fournisseurs de carburant, les bailleurs, les concessionnaires. Ce qui fait un
montant de 242 milliards de Fcfa, a-t-il précisé, ajoutant que la totalité de
la dette d’EDM-SA, y compris celle fiscale et sociale, tourne autour de 600
milliards de Fcfa.
Après les débats, le projet de loi été adopté par 138 voix pour, 1 contre et 1 abstention.
Dieudonné DIAMA
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