Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :
- adopté des projets de texte ;
- procédé à des nominations ;
- et entendu des communications.
AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
1. Sur le rapport du ministre des Transports et des Infrastructures, le Conseil des Ministres a adopté :
a. un projet de loi portant modification de la Loi n°2011-014 du 19 mai 2011 portant Code de l’Aviation civile.
La Loi n°2011-014 du 19 mai 2011 portant Code de l’Aviation civile intègre dans la législation nationale, les dispositions des conventions, résolutions internationales, règlements internationaux et sous régionaux relatifs à l’Aviation civile.
A l’application, le Code de l’Aviation civile a révélé des insuffisances liées à l’évolution du contexte national, sous-régional, régional et international de l’Aviation civile, notamment :
- les amendements des annexes à la Convention de Chicago ;
- les amendements du Code communautaire de l’Aviation civile de l’UEMOA ;
- les recommandations issues des audits de sécurité de l’OACI ;
- les pratiques de l’industrie du transport aérien.
Il est donc apparu nécessaire de procéder à la modification du Code de l’Aviation civile pour corriger les insuffisances constatées.
Le projet de loi, adopté, permet d’adapter le cadre législatif national de l’Aviation civile aux normes régionales, sous régionales et internationales en prenant en compte les nouvelles règles et exigences découlant des engagements internationaux et communautaires souscrits par le Mali.
b. un projet de décret portant modification du Décret n°2022-0142/PT-RM du 11 mars 2022 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction générale des Transports.
c. un projet de décret portant modification du Décret n°2023-0085/PT-RM du 10 février 2023 portant création des services régionaux et subrégionaux des Transports.
La Direction générale des Transports a été créée par l’Ordonnance n°2022-008/PT-RM du 11 mars 2022, avec pour mission d’élaborer les éléments de la politique nationale en matière de transport routier, ferroviaire, maritime et fluvial et d’assurer la coordination et le contrôle technique des services extérieurs, des services régionaux et subrégionaux, des services rattachés, ainsi que des organismes publics et privés qui concourent à la mise en œuvre de ladite politique.
Pour exercer ses attributions, la Direction générale des Transports s’appuie sur ses services extérieurs dénommés Entrepôts maliens dans les ports de transit, créés par les accords et conventions signés entre le Mali et les différents pays de transit de marchandises à destination du Mali.
Dans le but de mieux gérer le trafic des marchandises au niveau de certains postes frontaliers, des structures locales dénommées Antennes ont été créées en 2005. Ces structures situées à l’intérieur du pays étaient rattachées aux Entrepôts maliens situés à l’extérieur.
Pour assurer un meilleur fonctionnement et une plus grande efficacité dans l’exécution des missions assignées à la Direction, il est apparu nécessaire de créer dans les Régions administratives abritant les corridors, un service technique subrégional sous la dénomination de Bureau local des Transports en lieu et place des différentes Antennes.
Les projets de décret, adoptés, visent à prendre en compte les Bureaux locaux des Transports qui relèveront désormais de l’autorité technique des Subdivisions des Transports.
2. Sur le rapport du ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Domaines, de l’Aménagement du Territoire et de la Population, le Conseil des Ministres a adopté :
a. un projet de décret portant approbation du Schéma Directeur d’Urbanisme de la ville de Kéniéba et environs.
La ville de Kéniéba, chef-lieu de la Commune rurale et du Cercle du même nom, couvre une superficie de 1 244 hectares avec une population estimée à 17 534 habitants en 2022.
L’extension de la ville, l’ampleur des activités socioéconomiques menées et l’arrivée à terme du Schéma d’Aménagement et d’Urbanisme approuvé en 2000 ont rendu nécessaire l’élaboration d’un Schéma Directeur d’Urbanisme en vue de permettre son développement harmonieux à court, moyen et long termes.
Ce Schéma détermine les orientations fondamentales du développement et de l’aménagement de la ville de Kéniéba et environs. Il fixe la vocation première des sols, ainsi que les perspectives d’évolution de la ville et définit les principes de son organisation en matière d’habitat, d’activités, de voiries et de réseaux divers, de grands équipements y compris le traitement des problèmes environnementaux.
Le projet de décret, adopté, permettra à la ville de Kéniéba et environs de disposer d’instruments de planification et de gestion de son développement sur les 20 prochaines années.
b. un projet de décret fixant les prix de cession et les redevances des terrains urbains et ruraux du domaine privé immobilier de l’Etat à usage commercial, industriel, artisanal, scolaire, de bureau, d’habitation ou assimilés.
Dans le souci de faciliter l’accès à la propriété de manière équitable, le Gouvernement a décidé par l’Ordonnance n°14/CMLN du 06 mars 1975 de fixer les prix de cession des terrains domaniaux sur l’ensemble du territoire national en fonction de leur usage, révisables tous les 10 ans.
A la faveur de l’adoption de l’Ordonnance n°2020-014/PT-RM du 24 décembre 2020 portant loi domaniale et foncière, le seul acte de propriété qui est désormais délivré au Mali est le titre foncier. Les détenteurs de titres provisoires délivrés avant l’adoption de ladite ordonnance doivent les transformer en titres fonciers.
Les titres provisoires constituant les actes de propriété de la plupart des parcelles, leur transformation en titres fonciers peut constituer une contrainte pour le pouvoir d’achat du citoyen. C’est pourquoi le Gouvernement a décidé de faciliter les conditions d’accès au titre foncier, notamment par la réduction des prix de cession et des redevances.
Le projet de décret est adopté dans ce cadre.
AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES
Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :
AU TITRE DU MINISTERE DES TRANSPORTS ET DES INFRASTRUCTURES
- Directrice générale de l’Agence nationale de la Météorologie :
Madame TANDIA Fanta TRAORE, Ingénieur Agronome.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE
- Secrétaire général :
Monsieur Boubacar DEMBELE, Professeur de l’Enseignement secondaire.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENTREPRENEURIAT NATIONAL, DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
- Directeur national de la Formation professionnelle :
Monsieur Yacouba Garba MAIGA, Professeur de l’Enseignement secondaire.
AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS
1. Le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des sceaux a informé le Conseil des Ministres de l’organisation de la 3ème édition de la Semaine de la Justice 2024-2025.
Dans le but de rapprocher davantage la Justice des justiciables et de promouvoir un service public de la justice plus efficace et plus performant de nature à restaurer la confiance des citoyens et des justiciables, le Gouvernement a décidé d’institutionnaliser la Semaine de la Justice.
La 3ème édition de cette semaine qui se déroulera du 13 au 18 janvier 2025 à Bamako, Kayes et Mopti sera marquée par plusieurs activités, notamment :
- la tenue de la première formation collégiale au niveau du Pôle national économique et financier ;
- le lancement du logiciel de gestion des dossiers judiciaires par le Garde des Sceaux ;
- la conférence sur le rôle des Ordres professionnels dans la distribution de la justice ;
- la sensibilisation sur l’harmonisation de l’utilisation des symboles de l’Etat.
2. Le ministre de la Refondation de l’Etat, chargé des Relations avec les Institutions a informé le Conseil des Ministres de la célébration de la 3ème édition de la Journée nationale de la Souveraineté retrouvée.
Instituée par le Décret n°2023-014/PT-RM du 13 janvier 2023, la Journée nationale de la Souveraineté retrouvée est célébrée le 14 janvier de chaque année, en souvenir de la grande mobilisation patriotique du Peuple malien pour défendre la Patrie et dénoncer les sanctions illégales, illégitimes et inhumaines de la CEDEAO et de l’UEMOA.
La Célébration de cette 3ème édition intervient dans un contexte marqué par la consolidation du recouvrement de l’intégrité pleine et entière du territoire national, l’adoption par le Gouvernement du Programme national d’Education aux Valeurs, le renforcement de la souveraineté énergétique et économique du Mali, le retrait des pays de l’Alliance des Etats du Sahel de la CEDEAO et la création de la Confédération des Etats du Sahel.
La Journée nationale de la Souveraineté retrouvée, prévue le 14 janvier 2025, sera célébrée sur toute l’étendue du territoire national avec la participation des communautés africaines vivant au Mali ainsi que dans les Représentations diplomatiques du Mali à l’étranger.
Elle sera marquée par plusieurs activités, notamment la montée des couleurs, la tenue de conférences sur la notion de patriotisme à Bamako et dans les Régions, les leçons modèles sur la souveraineté et la culture dans les écoles.
3. Le ministre de la Santé et du Développement social a informé le Conseil des Ministres de la situation épidémiologique du pays marquée, notamment :
a. par une stagnation du nombre de cas testés positifs de la maladie à Coronavirus par rapport à la semaine précédente ;
b. par une augmentation du nombre de cas confirmés de dengue comparé à celui de la semaine écoulée.
Le Président de la
Transition, Chef de l’Etat a appelé la population au respect strict des mesures
de prévention et de lutte contre les maladies.
Le Secrétaire Général du Gouvernement
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